Mémentos - Droit bancaire - 3e - 258

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MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE
677. Cette évaluation de la solvabilité est en partie réalisée grâce à des techniques
dites de « scoring ». Il s'agit pour la banque d'analyser le profil de risque de crédit de
son client, notamment au regard de ses revenus, de son taux d'endettement et de son
espérance de vie49
.
La directive no 2023/2225 relative aux crédits aux consommateurs prend en compte les
nouvelles technologies, notamment le recours au traitement automatisé des données à
caractère personnel, lorsqu'elle impose aux États membres d'une part, de veiller à ce
« que les prêteurs, les intermédiaires de crédit informent les consommateurs lorsqu'une
offre personnalisée sur la base d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel leur est présentée »50
et, d'autre part, de veiller à ce que le consommateur
ait le droit de demander et d'obtenir du prêteur une intervention humaine lorsqu'il est
recouru au traitement automatisé de ses données à caractère personnel dans le cadre de
l'évaluation de sa solvabilité51
.
2) La formation du contrat
a) L'offre de crédit immobilier
678. Comme pour le crédit à la consommation, la loi pose des règles spéciales, dérogatoires
au droit commun de l'offre.
Le prêteur formule une offre gratuitement, par voie postale sur un support écrit papier
ou sur un autre support durable, à l'emprunteur, ainsi qu'à ses éventuelles cautions.
Cette offre doit comporter certaines mentions et être accompagnée de la fiche d'information
standardisée européenne (C. consom., art. L. 313-24 et L. 313-25). Lorsque la
banque propose un contrat d'assurance à l'emprunteur, elle doit obligatoirement
joindre au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes
les modalités de la mise en jeu de l'assurance (C. consom., art. L. 313-29).
Le prêteur a une obligation de maintien de son offre pendant une durée minimale
de 30jours calendaires à partir du jour de sa réception par l'emprunteur (C. consom.,
art. L. 313-34).
b) Le délai de réflexion
679. L'emprunteur n'a pas la faculté d'accepter immédiatement l'offre qui lui est
présentée. La loi pose un délai de réflexion de 10jours calendaires. Soulignons
que, contrairement au crédit à la consommation, pour lequel il s'agit d'un délai de
rétractation, le législateur a ici instauré un délai de réflexion, lequel empêche
l'emprunteur de donner son acceptation avant son écoulement. Ce délai débute le
lendemain du jour de la réception de l'offre (C. consom., art. L. 313-34, al. 2). Le
consommateur peut donc retourner l'offre à son prêteur dès le 11e
jour par courrier
daté et signé, le cachet de l'opérateur postal faisant foi. Par exemple, s'il reçoit une
offre de prêt le 1er
février, il ne pourra l'accepter qu'à partir du 12 février.
--
49. Sur la protection des données personnelles : délib. CNIL no
50. Dir. no
51. Dir. no
2023/2225, art. 13.
2023/2225, art. 18, § 8.
2008-198, 9 juill. 2008 modifiant l'autorisation
unique no AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en
œuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en
matière d'octroi de crédit.
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