Mémentos - Droit bancaire - 3e - 265

CHAPITRE 12 - Les opérations de financement des entreprises
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689. Comme toutes les techniques créées par la pratique, les ouvertures de crédit ont
des contenus variés, et ne sont pas simples à appréhender. Du point de vue du droit
commun, l'ouverture de crédit semble s'analyser comme une promesse unilatérale de
contrat : la banque accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un
contrat de crédit9
;cen'est donc que si le bénéficiaire décide de lever l'option que le
contrat de crédit se forme10. La levée de l'option entraîne la mise à disposition effective
des fonds. Son bénéficiaire est donc libre d'utiliser ou non le crédit, en partie ou même
en totalité, sous réserve du plafond contractuel.
690. Derrière l'unicité du concept d'ouverture de crédit se cache une diversité de techniques
juridiques11
. En effet, la promesse de crédit peut consister en :
- une autorisation de découvert :l'utilisation des fonds s'effectue par débit du
compte générant un solde débiteur dans la limite de l'autorisation12
;
- une ligne de crédit : elle est la possibilité pour une personne d'emprunter des
fonds mis à disposition par sa banque à tout moment. Cet emprunt est limité en
termes de montant et de durée par un contrat. La mise à disposition du crédit
génère un crédit en compte utilisable immédiatement. Lorsque la ligne de crédit
est périodiquement et automatiquement renouvelable, elle est dite « revolving »13
;
- une ligne d'escompte :l'escompte d'effets de commerce (lettres de change, billets
à ordre) peut se faire sous la forme d'un escompte ponctuel en fonction des besoins
et à la demande du client, mais aussi de façon plus permanente avec une ligne
d'escompte autorisée. Dans le cadre d'une ligne d'escompte autorisée, le plafond
d'escompte est le plafond déterminé par la banque que l'entreprise ne doit pas
dépasser. Autrement dit, cette ligne d'escompte représente l'encours maximum
que l'entreprise peut utiliser. Le banquier s'engage à prendre en escompte les
effets de commerce remis par l'entreprise à hauteur du montant maximal de la
ligne d'escompte ;
- une ligne Dailly : la banque offre d'acquérir les créances professionnelles de
l'entreprise au moyen d'un bordereau Dailly à hauteur d'un certain montant14
.
--
9. Cass. com., 21 janv. 2004, no
01-01129, jugeant que « l'ouverture de crédit, qui constitue une
00-19693 : RTD com., 2005, p. 154, note Legeais D. ; RD bancaire et
01-01129 : RTD com.
840, écrivant que « l'expression n'est
promesse de prêt, donne naissance à un prêt, à concurrence des fonds utilisés par le client » ; égal.
Cass. com., 18 nov. 2004, no
fin. janv. 2005, comm. 23, note Piedelièvre S. - Cass. com., 21 janv. 2004, no
éd., 2019, Dalloz, Précis, no
2005, p. 154, note Legeais D. ; D. 2004, p. 1149, note Jamin C. ; Collard-Dutilleul F. et Delbecque P.,
Contrats civils et commerciaux,11e
pas fausse, car si le banquier manque à sa parole, on pourrait le contraindre à débloquer les fonds
promis exactement comme en matière de promesse de vente ».
10. En pratique, le bénéficiaire envoie à sa banque un « avis de tirage », le document formalisant sa
demande d'utilisation du crédit ; il peut figurer en annexe au contrat.
11. En droit des affaires et notamment en droit bancaire, cette affirmation peut être répétée à maintes
reprises : affacturage (subrogation, cession Dailly, etc.), financement participatif (donation, prêt, etc.),
titrisation (cession de créances, titrisation synthétique), etc.
12. Cass. com., 25 nov. 2020, no
19-14768.
13. Par exemple, une entreprise bénéficie d'une ouverture de crédit « revolving »d'un montant de
10 000 €,qu'elle décide d'utiliser à hauteur de 1 000 € ; au fur et à mesure de ses remboursements
elle retrouvera son droit d'utiliser jusqu'à 10 000 € (et non pas seulement 9 000 €), et ainsi de suite
tout au long de la durée du concours. Elle devra rembourser la totalité des sommes empruntées
selon les stipulations du concours.
14. V. infra, nº 810.
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