Mémentos - Droit bancaire - 3e - 295

CHAPITRE 12 - Les opérations de financement des entreprises
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1) L'obligation de présentation au paiement
784. En principe, le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain
délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où
elle est payable, soit l'un des 2 jours ouvrables qui suivent. La présentation d'une lettre
de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement
(C. com., art. L. 511-26).
785. Par exception, le porteur n'est pas tenu de présenter la lettre de change dans
deux cas :
- dans l'hypothèse où un protêt faute d'acceptation a été dressé, le porteur est
dispensé de présenter la traite au paiement (C. com., L. 511-39, al. 4) ;
- en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du tiré - accepteur ou
non -, le porteur est là aussi dispensé de satisfaire à l'obligation de présentation
au paiement (C. com., L. 511-39, al. 6).
Si le porteur ne respecte pas son obligation de présentation au paiement, il est considéré
comme négligent. Il s'expose alors à la déchéance de ses recours cambiaires124
.
2) L'obligation de paiement
786. Le porteur peut agir en paiement contre le tiré à l'échéance de la traite. Il doit
même le faire s'il y a eu acceptation, car le tiré devient alors le débiteur principal
du porteur, à la place du tireur (C. com., art. L. 511-19).
787. Le tiré doit payer la somme inscrite sur la traite. Le porteur peut aussi obtenir
paiement de tous les frais occasionnés par le refus de paiement, tels que les frais de
protêt. Il peut également obtenir le paiement des intérêts au taux légal ou, s'il y a
lieu, des intérêts conventionnels, à partir de l'échéance.
En droit civil, sauf clause contraire, le paiement est indivisible (C. civ., art. 1342-2), ce qui
signifie que tout paiement partiel peut être refusé par le créancier. En revanche, en droit
cambiaire, la loi oblige le porteur de la lettre de change à recevoir un paiement partiel
(art. L. 511-27, al. 2). En acceptant ce paiement partiel, le porteur libère, dans cette
mesure, les autres signataires de la traite.
788. Si, à l'échéance, le paiement n'a pas eu lieu, le porteur peut exercer son recours
contre le tireur ou un endosseur (C. com., art. L. 511-38). Il peut même le faire avant
l'échéance dans trois cas :
- s'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;
- dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré (accepteur ou non),
de cessation de ses paiements (même non constatée par un jugement), ou de saisie
de ses biens demeurée infructueuse ;
- dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d'une lettre non
acceptable.
L'idée sous-jacente est que, dans l'hypothèse où l'un de ces trois cas est caractérisé, il est
très peu probable que le tiré réglera la traite à l'échéance.
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124.Sur la déchéance des recours, v. supra,no
794.
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