Mémentos - Droit bancaire - 3e - 320

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MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE
exprime sa volonté de transférer ses créances au factor par voie de subrogation. Il
n'est toutefois pas imposé, à titre de validité, que cette subrogation soit écrite ;
- l'article 1346-1, alinéa 3 du Code civil dispose que la subrogation « doit être
consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur,
le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors
du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée
par tous moyens ». Ce texte consacre la pratique de la quittance subrogative permanente
(QSP), signée par le client en même temps que le contrat d'affacturage, alors
qu'auparavant la quittance subrogative devait accompagner chaque remise de
facture et être signée par l'entreprise.
2) Les spécificités juridiques
865. L'affacturage peut prendre plusieurs formes contractuelles :
- une convention-cadre (ou contrat-cadre) qui précise les droits et obligations des
parties et stipule le transfert des créances du client au profit du factor. Ce contrat
prévoit la conclusion ultérieure de conditions particulières qui porteront, notamment,
sur le montant des commissions dues par le client ;
- des conditions générales complétées par des conditions particulières ;
- un seul et même contrat organisant l'affacturage.
866. Quoi qu'il en soit de cette forme, le contrat d'affacturage est :
- un contrat synallagmatique, puisqu'il crée des obligations tant à la charge du
factor que du client ;
- un contrat intuitu personæ des deux côtés des parties (intuitus personæ bilatéral),
car la conclusion de ce contrat repose sur un degré de confiance mutuelle particulièrement
fort : le client choisit son factor en fonction de ses compétences ; le factor
choisit son client notamment en fonction de sa solvabilité. Cependant, les contrats
peuvent stipuler la possibilité pour le factor de transférer, céder le contrat et les
créances sans l'accord du client ;
- un contrat commercial, en général, car conclu entre deux commerçants : il ressort
que le principe de la liberté de la preuve s'applique. Cependant, il arrive que le
client soit une personne non commerçante, notamment une société civile immobilière,
une société civile d'agriculteurs ou un artisan ; la convention d'affacturage est
alors un acte mixte : commercial pour le factor, civil pour le client ;
- un contrat d'adhésion, généralement, car constituant « un ensemble de clauses
non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties » (C. civ., art. 1110,
al. 2), en l'occurrence par le factor. Toutefois, les conditions particulières peuvent
être négociées et modifier les conditions générales.
867. La convention d'affacturage prévoit souvent le recours à des garanties afin
d'essayer de couvrir les risques d'impayés :
- l'affacturage peut être adossé à une couverture du risque d'insolvabilité des débiteurs
cédés : cette protection peut être fournie par le factor lui-même186
ou par
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186.Le factor peut en réalité être lui-même client de l'assureur-crédit moyennant le versement d'une prime
qu'il refacturera à l'entreprise.

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