Mémentos - Droit bancaire - 3e - 328

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MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE
technique de financement s'est développée aux États-Unis, sous le nom de leasepurchase,
puis en France à partir des années 1960. Le succès rencontré par ce mode
de financement a conduit le législateur à adopter des règles spéciales à son sujet. C'est
ainsi qu'est intervenue la loi no
66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant
le crédit-bail, marquant l'adoption en France de ce que le professeur Champaud
avait baptisé alors « l'enfant de l'Amérique »199
.
On présentera le mécanisme juridique du crédit-bail (§ 1), avant d'aborder brièvement
son régime juridique (§ 2).
1* LA PRÉSENTATION DU MÉCANISME JURIDIQUE
891. L'opération de crédit-bail implique trois parties : le crédit-preneur, le crédit-bailleur
et le fournisseur. Elle combine plusieurs contrats200
:
- un contrat de vente : une entreprise (« crédit-preneur ») demande à une société de
crédit-bail (« crédit-bailleur ») d'acquérir un bien auprès d'un fournisseur. Cependant,
le contrat de vente est parfois conclu par le crédit-bailleur avant la souscription
du crédit-bail ;
- une location : la société de crédit-bail loue le bien au crédit-preneur en contrepartie
d'un loyer ;
- une promesse unilatérale de vente : au terme de la location, le crédit-preneur a
différents choix ; il peut soit acquérir le bien, moyennant un prix convenu à l'avance
dans le contrat de crédit-bail et prenant en compte les loyers versés, soit y mettre fin
et restituer le bien. Ainsi, le contrat de location se double d'une « option d'achat »
qui est consentie par le crédit-bailleur au crédit-preneur, ce qui correspond à une
promesse unilatérale de vente.
892. Le crédit-bail se distingue de la location-vente, en ce que celle-ci oblige le locataire
à acquérir le bien à l'échéance prévue. Autrement dit, la location-vente se transforme
obligatoirement en vente à la date stipulée. Le crédit-bail ne doit pas non plus
être confondu avec la location financière, laquelle ne comporte pas d'option d'achat
en faveur du locataire ; celui-ci doit, en fin de contrat, restituer le bien d'équipement
ou demander une prorogation. Le terme anglais « leasing », souvent utilisé en
pratique, englobe le crédit-bail, la location avec option d'achat et la location financière.
S'agissant
d'opérations de crédit dans tous les cas, les sociétés de crédit-bail et de location-vente
doivent être des établissements de crédit ou des sociétés de financement (art.
L. 313-1, al. 1). En revanche, échappe au monopole du crédit la location sans option
d'achat en fin de bail201
.
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199.Champaud C., « La loi du 2 juillet 1966 sur le crédit-bail », JCP G 1966, I, 2021.
200.Telle la titrisation par exemple, il faut distinguer l'opération du contrat : une seule et même opération
peut reposer sur plusieurs contrats.
201.Cass. com., 2 nov. 2016, no
15-10274.
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