Mémentos - Droit bancaire - 3e - 81

CHAPITRE 2 - Les obligations liées au statut d'établissements de crédit
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154. D'autres textes prévoient que le secret bancaire est inopposable à des autorités
ou organismes déterminés16
, notamment l'Autorité des marchés financiers17
Commission de surendettement des particuliers18, le Défenseur des droits19
des comptes20
.
155. Les règles fiscales permettent aux agents du Trésor public d'obtenir des informations
normalement couvertes par le secret bancaire. Les articles L. 81 à L. 85 du Livre
des procédures fiscales, relatifs au droit de communication des agents de l'administration
fiscale, permettent à ceux-ci de se faire communiquer les informations relatives
aux opérations sur les comptes tenus par les banques21
,la
et la Cour
.L'article 16 B du Livre des
procédures fiscales prévoit que le juge peut, par ordonnance, autoriser les agents de
l'Administration à rechercher les preuves « en effectuant des visites en tous lieux,
même privés [...] », ce qui s'applique aux établissements de crédit. Ce même texte
prévoit que « si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence
d'un coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la
personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se
rapportant aux agissements visés au I sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur
autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder
immédiatement à la visite de ce coffre ».
156. Le secret bancaire est encore écarté en présence d'un signalement à l'ACPR ou
l'AMF par une personne physique, notamment un salarié, en cas de manquement
aux obligations définies par la réglementation bancaire, financière et assurantielle
(art. L. 634-1 et L. 642-3). Cette exception correspond au lancement d'alerte (whistleblowing).
157.
Les banques sont tenues de délivrer des informations relatives à leurs clients et
aux opérations qu'ils effectuent dans le cadre de la déclaration de soupçon au titre
de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme22
. En effet, l'article L. 561-22 prévoit qu'aucune poursuite pour
violation du secret professionnel ne peut être intentée, aucune action en responsabilité
civile ou sanction professionnelle n'est possible contre le déclarant qui a agi de bonne
foi, c'est-à-dire si son soupçon est étayé par des éléments suffisants.
B - Le respect d'intérêts privés
158. L'établissement de crédit ne peut communiquer au juge civil ou commercial, sauf
exceptions prévues par les textes, des documents concernant le compte qu'avec le
consentement de son client. En effet, l'obligation de secret bancaire constitue un
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16. Pour une liste plus complète de cette kyrielle d'organismes, v. Bordas F., « Devoirs professionnels des
établissements de crédit. Secret bancaire », JCl. Banque - Crédit - Bourse, fasc. 141, 2016.
17. Art. L. 621-9-3.
18. C. consom., art. L. 712-6.
19. L. org. no
184.
2011-333, 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, art. 20.
20. CJF, art. L. 141-5.
21. CE, 22 déc. 1982 : D. 1983, IR, p. 407, obs. Vasseur M.
22. V. infra, no

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