Mémentos - Droit des obligations - 21e - 109

CHAPITRE 8 - Leseffetsdu contratentre lesparties
109
unilatérale du contrat. Un certain nombre de textes récents sur la protection des
consommateurs ont prévu des facultés de rétractation ou de repentir (C. consom., art.
L. 222-7).
386. Possibilité de révocation unilatérale d'origine jurisprudentielle - La Cour de
cassation a admis peu à peu la faculté de rompre unilatéralement un contrat dans des
circonstances spécifiques et limitées : « la gravité du comportement d'une partie à un
contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et
périls » (Cass. 1re
durée déterminée ou pas (Cass. 1re civ., 20 févr. 2001, nº99-15170). L'ordonnance du
10 février 2016 confirme cette possibilité de résolution unilatérale du contrat dans
l'article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le
contrat par voie de notification... » (v. Chapitre 12).
2) La renégociation du contrat
387. Hypothèses - Le problème de la renégociation des conditions du contrat se pose
essentiellement dans les contrats à exécution successive ou échelonnée. En effet,
l'équilibre entre les intérêts respectifs des parties, tel qu'il a été défini à l'origine, a pu
disparaître du fait de l'évolution des circonstances. Le problème qui se pose est de
savoir s'il faut tenir compte de l'évolution des circonstances qui accompagnent le
déroulement du contrat. Parfois, la révision a pu être prévue dans le contrat originaire.
388. Rejet de la théorie de l'imprévision - La théorie de l'imprévision permet de
modifier le contrat en tenant compte des circonstances. La jurisprudence civile a
refusé dès 1876 toute possibilité de révision du contrat lorsque les circonstances qui
accompagnent l'exécution du contrat ont changé par rapport à celles qui existaient
au moment de sa conclusion et qu'elles en rendent plus difficile l'exécution par l'une
des parties.
Point Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre civile, 6 mars 1876, Canal de Craponne
Selon un contrat conclu en 1560 entre le propriétaire d'un canal d'irrigation et les riverains, il
était prévu que le propriétaire fournirait de l'eau contre une redevance fixe. Les successeurs
du propriétaire demandent au juge d'augmenter le prix ; la Cour d'appel accepte une hausse.
La Cour de cassation casse au motif que l'article 1134 du Code civil consacre une règle générale
qui s'applique à tous les contrats. Il est interdit au juge de modifier le contrat pour tenir
compte du temps et des circonstances.
Cette décision a suscité de nombreuses critiques de la part de la doctrine. Elle se justifie néanmoins
par le souci d'éviter que l'un des cocontractants ne demande la révision dès que l'exécution
de ses obligations devient plus difficile. Il s'agit également d'éviter des répercussions en
chaîne c'est-à-dire des demandes de révision successives de la part des différents cocontractants.
Au contraire, la jurisprudence administrative a consacré la théorie de l'imprévision dans
un célèbre arrêt Gaz de Bordeaux (CE, 30 mars 1916).
389. Évolution jurisprudentielle - Depuis une vingtaine d'années, la jurisprudence
civile a semblé faire preuve d'une plus grande souplesse en matière d'imprévision.
civ., 13 oct. 1998, nº96-21485), peu importe que le contrat soit à

Mémentos - Droit des obligations - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des obligations - 21e