Mémentos - Droit des obligations - 21e - 121

CHAPITRE 9 - Leseffetsdu contratà l'égard des tiers
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437. Réforme - Les textes relatifs à la stipulation pour autrui ont été profondément
remaniés par l'ordonnance du 10 février 2016. Les textes prennent en compte les
nombreux apports jurisprudentiels traduisant le développement du recours à ce mécanisme.
1)
Les conditions de la stipulation pour autrui
438. Intérêt - La stipulation pour autrui est valable dès lors que le stipulant y trouve
au moins un intérêt moral (art. 1205).
439. Difficultés - Deux types de stipulations pour autrui peuvent poser problème :
- la stipulation pour autrui au profit d'une personne indéterminée : elle est
valable même si le tiers n'est pas nommément désigné au moment où elle est
faite. Il suffit que le tiers soit déterminable au moment où la stipulation pour autrui
produira son effet (art. 1205, al. 2, in fine ; ex. : assurance de marchandises pour le
compte de qui il appartiendra). Si le tiers n'est pas désigné au départ, il se peut que
le stipulant se soit réservé le droit de le désigner ultérieurement ; dans ce cas, la
désignation doit intervenir avant que la stipulation pour autrui ne produise ses
effets ;
- la stipulation pour autrui au profit d'une personne future : elle est possible à
condition pour le bénéficiaire d'« être précisément désigné ou pouvoir être déterminé
lors de l'exécution de la promesse » (art. 1205, al. 2, in fine). Cette solution
était depuis longtemps admise par la jurisprudence (Cass. civ., 28 déc. 1927),
notamment en droit des assurances, afin d'assurer le bon fonctionnement des
contrats d'assurance-vie.
2) Les effets de la stipulation pour autrui
440. Principes - La stipulation pour autrui est une opération juridique « triangulaire ».
En principe, elle fait naître des droits au profit du tiers bénéficiaire mais en aucun cas
des obligations à sa charge, même si la jurisprudence tend parfois à relativiser ce
principe.
a) Les rapports stipulant/promettant
441. Droit commun - Le contrat principal doit être exécuté conformément au droit
commun. La jurisprudence admet que, bien qu'il ne soit pas créancier, le stipulant
puisse exiger que le promettant s'exécute au profit du tiers. Ainsi, le stipulant peut
agir contre lui en exécution, soulever l'exception d'inexécution ou agir en résolution
du contrat pour inexécution. En outre, conformément à la solution adoptée par la
jurisprudence (Cass. 1re
civ., 12juill. 1956, no 56-07052), « Le stipulant peut lui-même
exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire »
(art. 1209).
b) Les rapports stipulant/bénéficiaire
442. Conditions de la révocation - Le stipulant peut révoquer la stipulation tant que
le bénéficiaire ne l'a pas acceptée (art. 1206, al. 2). La révocation après acceptation
n'est pas permise (Cass. 1re
civ., 14 nov. 1995, nº93-15309). La stipulation devient
irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant
(art. 1206, al. 3).

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