Mémentos - Droit des obligations - 21e - 135

CHAPITRE 12 - L'inexécution du contrat
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personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses
activités »).
Point Jurisprudence
L'exonération de la SNCF en cas d'agression
ou de blessure d'un usager dans un train
La Cour de cassation fait preuve envers la SNCF d'une particulière sévérité depuis quelques
années, notamment dans l'appréciation de la force majeure que peut constituer le fait de la
victime :
- Cass. 1re
civ., 3juillet 2002, nº99-20217 et Cass. 1re
civ., 21 novembre 2006, nº 0510783
: la SNCF tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers les voyageurs. Elle ne
peut s'exonérer de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force
majeure or « les agressions ne sont pas imprévisibles », et « la présence de contrôleurs en
nombre suffisant, parcourant les wagons de façon régulière revêt [...] un effet dissuasif », ce
qui exclut le caractère irrésistible de l'agression.
- Cass. 1re
civ., 13 mars 2008, nº 05-12551 : la Cour de cassation écarte l'effet exonératoire
partiel de la faute de la victime qui ne présenterait pas les caractères de la force majeure.
- Cass. ch. mixte, 28 novembre 2008, nº 06-12307 : « le transporteur ferroviaire, tenu envers
les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité
en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité,
présente les caractères de la force majeure ».
- Cass. 2e
civ., 13 mars 2016, nº 15-12217 : la Cour de cassation estime que la faute de la
victime, descendue d'un train à la gare d'arrivée de son voyage puis blessé à la suite d'une
chute intervenue alors qu'il tentait de remonter dans ce train qui avait redémarré pour récupérer
un bagage oublié, ne présentait pas les caractères de la force majeure seule de nature à
exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité.
- Cass. 2e
civ., 8 février 2018, nº 16-26198 : la Cour de cassation retient la force majeure dans
civ., 11 décembre 2019, nº 18-13840 : la Cour de cassation opère un revirement
le cas de décès de voyageurs tombés sur les voies et percutés par un train après une agression.
- Cass. 1re
de jurisprudence en décidant que le transporteur ferroviaire peut s'exonérer de sa responsabilité
envers le voyageur lorsque l'accident est dû à une faute de celui-ci en application de
l'article 11 du règlement CE nº 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, sans préjudice de
l'application du droit national en ce qu'il accorde une indemnisation plus favorable des chefs
de préjudices subis par la victime.
C - Les effets de la force majeure
491. Résolution de plein droit - Lorsque l'inexécution est définitive en raison de la
force majeure, l'article 1218, alinéa 2 du Code civil prévoit in fine la résolution de plein
droit du contrat : les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions
prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil en matière d'impossibilité d'exécuter
(v. Chapitre 25). Avant l'ordonnance de 2016, l'article 1184 ancien du Code civil
exigeait que la résolution qui découle de la force majeure soit demandée en justice
(mais la jurisprudence admettait déjà la possibilité d'une résolution unilatérale,
Cass. 1re
civ., 13 oct. 1998, nº96-21485).
492. Suspension du contrat - La jurisprudence estime que « la force majeure n'exonère
le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner
ou de faire ce à quoi il s'est obligé » (Cass. 3e
civ., 22 févr. 2006, nº05-12032). Les
textes confirment que si l'empêchement est temporaire, la force majeure a pour effet
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