Mémentos - Droit des obligations - 21e - 152

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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
Point Réforme de la responsabilité civile - Projet de la Chancellerie 2017
Le projet de la Chancellerie reprend la jurisprudence définissant la perte de chance :
« Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une
éventualité favorable » (art. 1238). Il apporte des précisions sur la mesure du préjudice
découlant d'une perte de chance dans un 2e
chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle
s'était réalisée ». Les différents projets et avant-projets n'apportent aucune précision sur
la possibilité de réparer une perte de chance lorsque la chance est faible.
C - Le caractère direct du préjudice
556. Principes - Le préjudice réparable doit être personnel à celui qui l'invoque ; il doit
en souffrir directement. Le dommage par ricochet, le dommage collectif et le préjudice
écologique ou environnemental peuvent toutefois être réparables à certaines conditions.
1)
Le préjudice par ricochet
557. Notion - Le préjudice par ricochet est le préjudice que subit une personne du fait
d'une atteinte déjà subie par une autre personne.
558. Reconnaissance - Le droit à réparation du préjudice par ricochet a été admis par
la jurisprudence dès la fin du XIXe
siècle (Cass. crim., 27 mars 1877). La jurisprudence a
peu à peu abandonné l'exigence d'un lien de parenté ou d'alliance entre la victime et
le demandeur ainsi que celle du décès de la victime (v. supra, nº 551 ; Cass. ch. mixte,
27 févr. 1970). Il a toujours été admis que les héritiers pouvaient poursuivre l'action en
réparation appartenant à leur auteur, même si elle n'a pas été exercée de son vivant
par leur auteur. Ils peuvent également demander réparation de leur propre préjudice.
La faute de la victime directe est opposable à la victime par ricochet (Cass. 2e
civ.,
11 oct. 1984, nº83-11491 ; 18 déc. 1996, nº94-21006). Les actions des victimes
directes et par ricochet sont soumises aux mêmes conditions dans la mesure où elles
ont la même origine : le préjudice par ricochet n'est pas indépendant du préjudice
initial et subit les mêmes limitations.
Point Réforme de la responsabilité civile - Projet de la Chancellerie 2017
L'article 1256 reprend la jurisprudence en rendant la faute de la victime directe opposable
aux victimes par ricochet : « La faute ou l'inexécution contractuelle opposable à
la victime directe l'est également aux victimes d'un préjudice par ricochet ».
2) Le préjudice collectif
559. Notion - Le préjudice collectif est celui qui affecte une collectivité, c'est-à-dire
toute une catégorie de personnes.
560. Distinction - Il convient de distinguer deux hypothèses :
- le préjudice collectif est constitué par la somme des préjudices individuels :
les particuliers peuvent se grouper sur le fondement de différents textes pour faire
valoir leurs intérêts, notamment en ayant recours à une association de
alinéa : « Ce préjudice doit être mesuré à la

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