Mémentos - Droit des obligations - 21e - 191

CHAPITRE 18 - L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
(Cass. 2e
191
civ., 9 déc. 2021, nº20-14254). Pour le cas particulier des engins agricoles, les
articles L. 325-1 et suivants du Code rural s'appliquent traditionnellement. Cependant,
dans un arrêt du 17 novembre 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de
cassation a décidé de faire prévaloir la loi de 1985 dans l'hypothèse d'une opération
d'entraide agricole pendant laquelle l'un des participants est mortellement blessé par
l'un des tracteurs alors qu'il ouvre la porte d'une remorque remplie d'herbe attelée à
un autre tracteur (nº03-20551). Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a estimé
qu'était impliqué dans un accident de la circulation un tracteur en action de
fauchage empiétant à allure réduite sur la voie de circulation, ce qui a obligé la
victime cyclomotoriste à le dépasser, provoquant ainsi sa chute (Cass. 2e
2019, nº18-14948). En revanche, elle a considéré que la chute d'une victime sur un
véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu'aucun des éléments liés à sa
fonction de déplacement n'est à l'origine de l'accident ne constitue pas un accident
de la circulation (Cass. 2e
civ., 7juill. 2022, nº21-10945).
661. Compétition sportive - La Cour de cassation exclut toutefois l'application de la
loi du 5 juillet 1985 entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont
engagés des véhicules terrestres à moteur (Cass. 2e
civ., 28 févr. 1996, nos
C- L'implication du véhicule dans l'accident
Il convient de distinguer accidents simples et accidents complexes.
1) Les accidents simples
662. Notion - Les accidents simples sont des collisions entre deux véhicules ou entre
la victime et un véhicule qui se réalisent en un trait de temps. L'événement volontairement
provoqué par le conducteur ou par un tiers ne constitue pas un accident au sens
de la loi de 1985 et exclut l'indemnisation de la victime sur ce fondement (Cass. 2e
15 fév. 2024, nº21-22319).
civ.,
a) Vis-à-vis des occupants du véhicule
663. Personne à bord du véhicule - Le véhicule est considéré comme impliqué dès
lors que l'accident survient entre la période qui sépare le moment où le passager est
entré en contact avec le véhicule et le moment où il a perdu tout contact avec lui.
Peu importe si l'accident se produit en cours de circulation ou à l'arrêt. Par exemple,
lorsqu'un passager est déséquilibré par un autre à l'intérieur d'un autobus durant un
arrêt, le fait que l'accident est survenu à bord du véhicule révèle l'implication, même si
les conditions de transport ne sont pas en cause.
664. Accident causé par un piéton - La loi de 1985 ne s'applique pas à l'accident
causé par un piéton. L'automobiliste agira contre le piéton sur la base du droit
commun. Quant au piéton à l'origine de l'accident, il peut agir contre le conducteur
sur le fondement de la loi de 1985.
b) Vis-à-vis des tiers extérieurs au véhicule
665. Notion - Les tiers extérieurs au véhicule sont les piétons, cyclistes, conducteurs
ou passagers d'autres véhicules.
93-17457).
civ., 18 avril
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