Mémentos - Droit des obligations - 21e - 195

CHAPITRE 18 - L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
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* cas particulier de la victime par ricochet qui est également une victime directe de
l'accident : la jurisprudence a considéré longtemps que sa faute personnelle lui
était inopposable pour le calcul de son préjudice réfléchi. Lorsque le préjudice de
la victime immédiate était intégralement réparé, celui subi par la victime par ricochet
devait l'être également malgré sa faute personnelle. Un revirement a été
opéré par un arrêt de la Chambre criminelle de 1995 (Cass. crim., 15 mars 1995,
nº93-80695) puis confirmé par la chambre mixte (Cass. ch. mixte, 28 mars 1997,
nº93-11078) : « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la
circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a
subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué
à la réalisation de son préjudice ».
675. Preuve de la qualité de conducteur - Celui qui invoque contre la victime sa
qualité de conducteur doit en apporter la preuve.
B - La victime non-conducteur
1) Les atteintes à la personne
676. Hypothèses - La victime non-conducteur ne perd son droit à indemnisation que
dans des hypothèses limitées.
Situation de la
victime
<16 ans
ou > 70 ans
ou taux d'incapacité
permanente ou
d'invalidité > 80%
Cause de refus d'indemnisation
La victime « a volontairement recherché le dommage qu'elleasubi » (L.,
art. 3, al. 2 et 3) = tentative de suicide (Cass. 2e
13186).
civ., 21juill. 1992, nº 91Lorsque
la victime a commis une « faute inexcusable si elle a été la cause
exclusivedel'accident » (L., art. 3, al. 1er
).
Entre 16 et 70 ans
+n'est pas titulaire
d'un titre lui
reconnaissant un taux
d'incapacité
permanente > 80%
- Faute inexcusable = « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité
exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir
conscience » (Cass. 2e
civ., 20juill. 1987, nº 86-16875 et 86-11275 ;
Cass. ass. plén., 10 nov. 1995, nº 94-13912).
- Cause exclusive = le conducteur n'est exonéré en cas de faute inexcusable
de la victime que si celle-ci présente les caractères de la force majeure.
- Ex. : traversée brutale d'une autoroute ou d'une voie à grande circulation
par un piéton franchissant les barrières de sécurité (Cass. 2e
civ., 28 mars
2019, nº18-15168), circulation d'un cycliste en sens interdit sur un
boulevard (Cass. 2e
route sans éclairage (Cass. 1re
civ., 28 mars 2019, nº 18-14125).
2) Les atteintes aux biens
677. Faute de la victime - L'article 5, alinéa 1er
d'une route nationale (Cass. 2e civ., 20 février 1988), ni au feu vert et sans
regarder (Cass. 2e
civ., 7juin 1990) mais pas la traversée par un piéton
civ., 20 avril 1988), ni la circulation d'un cycliste de nuit sur
de la loi de 1985 prévoit que « la faute
commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages
aux biens qu'elle a subis ». La victime peut donc se voir opposer sa faute, ce qui aboutira
à un partage des responsabilités ou à une exclusion totale de l'indemnisation.
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