Liste des principales abréviations al. art. Cass. ass. plén. civ. Cass. 2e civ. Cass. 3e civ. Cass. com. Cass. soc. C. assur. CCH C. civ. C. com. C. consom. C. mon. fin. Cons. const. CPC CPC exéc. CE CPI C. transp. D. Defrénois Dr. & patr. Gaz. Pal. JCP LPF Req. RLDC RRJ RTD civ. RTD com. S. alinéa article Arrêt de la Cour de cassation siégeant en Assemblée Cass. ch. mixte Arrêt de la Cour de cassation siégeant en Chambre mixte Cass. ch. réunies Arrêt de la Cour de cassation siégeant toutes Chambres réunies Cass. 1re Arrêt de la première, deuxième ou troisième chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale Code des assurances Code de la construction et de l'habitation Code civil Code de commerce Code de la consommation Code monétaire et financier Conseil constitutionnel Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Arrêt du Conseil d'État Code de la propriété intellectuelle Code des transports Recueil Dalloz Répertoire général du notariat Droit & patrimoine La Gazette du Palais La Semaine Juridique Livre des procédures fiscales Resp. civ. et assur. Revue Responsabilité civile et assurance RDC Revue Lamy de droit civil Revue de recherche juridique et de droit prospectif Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Recueil Sirey Arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes Revue des contrats