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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
(au-delà d'une somme fixée par la loi). La jurisprudence estime que la créance ne doit
pas nécessairement être exigible pour faire l'objet d'une cession (Cass. com., 7 déc.
2004, nº02-20732).
835. Accessoires de la créance - La cession s'étend aux accessoires de la créance
(caution, privilège, hypothèque ; art. 1321, al. 3). La jurisprudence y ajoute toutes les
actions dont le cédant bénéficiait avant la cession (Cass. com., 8 oct. 2013, no
1221436).
2)
Les conditions de validité de la cession de créance
836. Conditions de fond - La cession de créance étant un contrat, elle doit préalablement
obéir aux conditions de validité de droit commun telles que les conditions de
capacité, de consentement ou de contenu requises pour tout contrat. L'article 1321
prévoit dans son alinéa 4 que le consentement du débiteur cédé n'est pas requis mais
prévoit une exception, lorsque la créance a été stipulée incessible. La jurisprudence
n'exige pas non plus le consentement du débiteur cédé (Cass. 1re
civ., 22 mars 2012,
nº11-14111).
837. Conditions de forme - « La cession de créance doit être constatée par écrit, à
peine de nullité » (art. 1322). Par l'effet de l'ordonnance du 10 février 2016, la cession
de créance est devenue un contrat solennel alors qu'elle était jusqu'alors considérée
comme un contrat consensuel (Cass. com., 15 nov. 1994, no
92-19931). Cette
exigence constitue une condition de validité de la cession et non pas seulement une
formalité de preuve.
3) Les effets de la cession de créance
838. Principe - La cession de créance opère transfert de la créance et de ses accessoires.
a)
La date de transfert de la créance
839. Entre les parties - Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date
de l'acte (art. 1323, al. 1er
). Par conséquent, le concours entre cessionnaires successifs
d'une créance se résout au profit du premier en date, lequel dispose d'un recours
contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement (art. 1325). Ce principe
découle de l'article 1322 qui exige une constatation écrite et par conséquent datée
de la cession de créance.
840. À l'égard des tiers - La cession est opposable aux tiers à la date de l'acte de
cession (art. 1323, al. 2). Le cessionnaire devra faire la preuve de la date, qu'il pourra
apporter par tous moyens, dans l'hypothèse où une contestation interviendrait. Lorsqu'il
s'agit de céder une créance future, le transfert n'a lieu « qu'au jour de sa naissance,
tant entre les parties que vis-à-vis des tiers » (art. 1323, al. 3).
841. À l'égard du débiteur cédé - Les conditions de l'opposabilité de la cession à
l'égard du débiteur cédé sont assouplies par rapport au texte antérieur : elle doit lui
avoir été notifiée ou il doit en avoir pris acte (art. 1324, al. 1er
). La notification est
inutile lorsque le débiteur a consenti à la cession. Une simple notification ou acceptation
de la cession suffit à rendre la cession opposable, ce qui tranche avec l'excessif
formalisme de l'ancien article 1690, qui exigeait une signification par huissier ou une

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