Mémentos - Droit des obligations - 21e - 25

CHAPITRE 1 - Les principes généraux relatifs à l'obligation
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1) La notion d'obligation naturelle
10. Théories - Deux théories s'affrontent en matière d'obligation naturelle :
- selon une première théorie (classique) dite théorie objective, une obligation naturelle
est imparfaite car éteinte (dette prescrite), ou nulle d'une nullité qui ne heurte pas
l'ordre public. Les tenants de cette théorie opposent les obligations civiles, qu'ils qualifient
de « parfaites », aux obligations naturelles, qu'ils qualifient d'« imparfaites » ;
- selon une deuxième théorie (moderne) dite théorie subjective,l'obligation naturelle
est un devoir moral, un devoir de conscience particulièrement fort mais qui
n'est pas sanctionné par le droit. Certains auteurs ont parlé d'« obligation civile
dégénérée » ou de « devoir moral qui monte vers l'obligation civile » (Ripert, La
règle morale dans les obligations civiles, 4e
La réforme de 2016 a consacré la seconde théorie.
éd., 1949, LGDJ, nº187).
2) Les effets de l'obligation naturelle
11. Engagement unilatéral de volonté - Le mécanisme permettant la transformation
de l'obligation naturelle en obligation civile est demeuré longtemps incertain.
Dans un arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de cassation a exclu la novation de l'obligation
civile par la promesse d'exécution en raison de l'absence d'obligation civile
préexistante (la novation suppose en effet la transformation d'une obligation civile en
une autre obligation civile) ; elle a estimé que « La transformation, improprement
qualifiée novation, d'une obligation naturelle en obligation civile, repose sur un engagement
unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle et ne nécessite donc pas qu'une
obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci » (Cass. 1re
civ., 10 oct. 1995, nº9320300)
: son analyse consiste à considérer que l'exécution ou la promesse d'exécution
d'une obligation naturelle constitue un engagement unilatéral de volonté.
12. Consécration - L'ordonnance du 10 février 2016 valide la jurisprudence de 1995 :
l'article 1100 du Code civil prévoit dans son 2e
alinéa que les obligations « peuvent
naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience
envers autrui ». Le Code civil prévoit désormais clairement que l'obligation naturelle
peut être transformée en obligation civile.
13. Absence de répétition - L'exécution volontaire de l'obligation empêche la répétition
de ce qui a été versé : n'étant pas un lien de droit, l'obligation naturelle ne peut
faire l'objet d'un paiement forcé ; si elle a été payée volontairement, l'engagement est
valable et celui qui a payé ne peut obtenir remboursement : « La restitution n'est pas
admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées »
(art. 1302, al. 2).
2* LES CARACTÈRES DE L'OBLIGATION
14. Caractère obligatoire - Le rapport d'obligation a un caractère obligatoire. Le
débiteur doit exécuter l'obligation, à défaut de quoi il s'expose à une action en
justice. L'obligation civile s'oppose en ce sens à l'obligation naturelle (v. supra, nº 8).

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