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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
alinéa de l'article 1343-3 du Code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre
monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou
d'une opération de change au comptant » (C. mon. fin., art. L. 112-5-1).
927. Paiement en devises - Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu
en devises s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère
est communément admis pour l'opération concernée (art. 1343-3, in fine).
4) La portabilité du paiement des obligations de somme d'argent
928. Exception au principe de quérabilité - Apportant une exception au principe
de quérabilité, l'article 1343-4 du Code civil pose le principe de la portabilité du paiement
des obligations de sommes d'argent (« le lieu du paiement de l'obligation de
somme d'argent est le domicile du créancier »), nécessité par le développement de la
monnaie scripturale (chèques, virements ou paiement par carte bancaire).
5) Les délais de grâce accordés par le juge
929. Report ou échelonnement - Le juge a la possibilité d'accorder des délais de
grâce, c'est-à-dire un report ou un échelonnement du paiement des dettes
(art. 1343-5).
930. Critères pris en compte - Le juge ne peut ordonner des délais de grâce qu'en
considération de la situation du débiteur tout en tenant compte des besoins du créancier
(art. 1343-5, al. 1er
), sauf pour les dettes d'aliments (art. 1343-5, al. 6). Ces règles
sont d'ordre public (art. 1343-5, al. 5).
931. Durée - Le report ou le rééchelonnement de la dette ne peut s'étendre sur plus
de deux années. Il a pour effet de suspendre les procédures d'exécution qui auraient
été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en
cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge (art. 1343-5,
al. 4).
932. Autres possibilités données au juge - Le juge a également la possibilité
d'ordonner, par décision spéciale et motivée, que les sommes correspondant aux
échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal
ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital (art. 1343-5, al. 2). Enfin le
juge peut « subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes
propres à faciliter ou à garantir le capital » (art. 1343-5, al. 3).
C - Le paiement avec subrogation
933. Notion - La subrogation a pour effet de substituer une personne à une autre
pour le paiement de la dette (subrogation personnelle). Les règles qui l'organisent ont
été largement modifiées par l'ordonnance du 10 février 2016.
1) Le domaine de la subrogation
934. Généralisation de la subrogation légale - Le champ d'application de la subrogation
légale a été élargi par l'ordonnance du 10 février 2016 au-delà des hypothèses
prévues par le Code civil ou par des textes spéciaux : la subrogation légale est

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