Mémentos - Droit des obligations - 21e - 33

CHAPITRE 1 - Les principes généraux relatifs à l'obligation
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Pour aller plus loin
L'acte sous signature privée contresigné par avocat
L'ordonnance du 10 février 2016 a introduit à l'article 1374 du Code civil l'acte sous signature
privée contresigné par avocat (L. nº 2011-331, 28 mars 2011). Il s'agit d'un acte sous signature
privée dont la force probante est renforcée. Les parties comme leurs héritiers et ayants
cause ne peuvent pas en dénier la signature ou ne pas reconnaître les signatures figurant sur
l'acte c'est-à-dire que la procédure de vérification d'écriture ne peut s'appliquer (mais les
parties peuvent en contester le contenu, contrairement à celui de l'acte authentique). « La
procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable » (art. 1374, al. 2).
Comme l'acte reçu par notaire, l'acte contresigné par avocat « est dispensé de toute mention
manuscrite exigée par la loi » (art. 1374, al. 3).
d) Les autres écrits
52. Diversité - Trois types supplémentaires d'écrits peuvent être distingués :
- les registres et documents des professionnels (art. 1378) : ils ont, contre leur
auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée à condition de
ne pas en diviser les mentions ;
- les « registres et papiers domestiques » : ils ne peuvent constituer une preuve en
faveur de celui qui les a écrits. Ils peuvent même faire foi contre lui dans certains cas
(art. 1378-1) ;
- la mention libératoire (art. 1378-2) : la mention d'un paiement ou d'une autre
cause de libération portée par le créancier sur un titre original ou la mention
portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, crée une présomption simple
de libération du débiteur, dès lors que celui-ci l'a toujours en mains.
2) Les copies
53. Force probante - La copie a désormais la même force probante que l'original à
condition d'être fiable et durable (art. 1379). Ces dispositions s'appliquent aussi bien à
la preuve d'un acte juridique qu'à celle d'un fait juridique.
54. Fiabilité - L'appréciation de la fiabilité est laissée au juge mais la copie exécutoire
ou authentique d'un écrit authentique bénéficie d'une présomption irréfragable de
fiabilité alors que la copie simple bénéficie d'une présomption simple de fiabilité, à
condition qu'elle soit fidèle à l'original et durable. « Si l'original subsiste, sa présentation
peut toujours être exigée » (art. 1379, al. 3).
3) Les actes récognitifs
55. Notion - L'acte récognitif permet de reconnaître un droit déjà constaté dans un
acte antérieur en y faisant figurer à nouveau la signature des parties, ce qui le différencie
de la copie.
56. Force probante - L'acte récognitif fait foi dès lors qu'il reproduit la teneur de
l'acte original. Ce dernier prévaut en cas de contradiction de celui-ci avec l'acte récognitif
(art. 1380, al. 2). Sa force probante reste donc limitée.

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