Mémentos - Droit des obligations - 21e - 49

CHAPITRE 2 - Les principes généraux du droit des contrats
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108. Contrat à titre gratuit - Le contrat à titre gratuit est celui dans lequel l'une des
parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie (ex. : la
donation pure et simple).
109. Variétés de contrats synallagmatiques ou unilatéraux - Il existe des contrats
synallagmatiques à titre gratuit (ex. : la donation avec charge au profit du donateur) ; il
existe également des contrats unilatéraux à titre onéreux (ex. : le prêt à intérêts avec
versements d'intérêts par l'emprunteur dans l'analyse qui en fait un contrat de restitution).
110.
Critère - Le critère de différenciation entre le contrat à titre gratuit et le contrat à
titre onéreux est à la fois matériel (absence de contrepartie en cas de contrat à titre
gratuit) et psychologique (il existe une intention libérale dans le contrat à titre gratuit).
111. Intérêts de la distinction - Les intérêts de la distinction entre contrats à titre
gratuit et contrats à titre onéreux sont multiples :
- au point de vue de la formation du contrat : les règles de formation sont en
général plus strictes pour les contrats à titre gratuit, notamment les règles de
forme et de capacité ;
- au point de vue des effets du contrat : traditionnellement, on considère que celui
qui est engagé à titre onéreux est tenu plus fermement que celui qui est engagé à
titre gratuit. Ainsi, dans le contrat de donation, le donateur n'est pas garant des
vices cachés de la chose alors que le vendeur l'est dans un contrat à titre onéreux
tel que le contrat de vente.
D - Contrat commutatif/contrat aléatoire
112. Évolution - La distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire
(art. 1108) constitue une sous-distinction des contrats à titre onéreux. Elle a été simplifiée
par l'ordonnance du 10 février 2016 afin de tirer les conséquences de la disparition
de la distinction entre obligation de donner, de faire et de ne pas faire.
113. Contrat commutatif - Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties
s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de
celui qu'elle reçoit, par exemple dans le contrat de vente conclu avec un prix ferme.
114. Contrat aléatoire - Le contrat est aléatoire lorsque les parties, sans rechercher
l'équivalence de la contrepartie convenue, acceptent de faire dépendre les effets du
contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Par exemple, dans un contrat d'assurance, l'assuré paie les primes tandis que
l'assureur devra payer la valeur de la maison incendiée sans que l'on sache si un jour
l'assureur devra effectivement indemniser l'assuré (Cass. 2e
25395). Dans le contrat aléatoire, les deux parties ont accepté à l'avance l'absence
d'équivalence des prestations.
115. Intérêt de la distinction - Le contrat aléatoire n'est pas annulable pour lésion
(v. Chapitre 5) : l'article 1133 du Code civil exclut dans son 3e
alinéa la nullité en cas
d'erreur sur la qualité de la prestation lorsqu'un aléa sur cette qualité a été accepté.
En outre, la renégociation contractuelle permise par l'article 1195 n'est possible que
lorsque la partie pour laquelle l'exécution du contrat devient excessivement onéreuse
civ., 6 mai 2021, nº 19

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