Mémentos - Droit des obligations - 21e - 55

CHAPITRE 3 - L'existence du consentement
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B - La représentation
142. Notion - Les parties au contrat sont non seulement les personnes qui ont participé
à la conclusion du contrat, qui ont donné leur consentement en leur nom et pour
leur compte mais également les personnes représentées à la conclusion du contrat. La
représentation est un mécanisme juridique par lequel une personne, le représentant,
donne son consentement à la conclusion du contrat au nom et pour le compte d'une
autre personne, le représenté.
143. Conditions - La représentation nécessite à la fois le pouvoir et l'intention de
représenter. Lorsque le représentant accomplit un acte juridique, il faut qu'il ait l'intention
d'agir dans l'intérêt du représenté pour que l'acte produise ses effets à l'égard de
ce dernier.
144. Étendue - Le représentant peut être désigné par la loi, par le juge ou par une
convention ; il agit dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés (art. 1153).
Comme en matière de mandat (art. 1987 et 1988), le pouvoir du représentant peut
être général ou spécial (art. 1155) :
- le pouvoir général ne couvre que les actes conservatoires et les actes
d'administration ;
- le pouvoir spécial est limité aux actes pour lesquels le représentant est habilité et
ceux qui en sont l'accessoire.
145. Action interrogatoire - Afin d'assurer une sécurité juridique aux transactions en
permettant aux parties de s'assurer du pouvoir de chacune d'elles, l'ordonnance du
10 février 2016 a donné la possibilité à la personne qui s'apprête à conclure un
contrat d'interroger le représentant quant à l'étendue de ses pouvoirs (art. 1158). Le
représentant doit répondre à cette action interrogatoire dans un délai raisonnable ou
dans le délai fixé par le tiers. « L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai,
le représentant est réputé habilité à conclure cet acte » (art. 1158, al. 2).
146. Effets généraux - Pendant la durée de la représentation légale ou judiciaire, le
représenté est dessaisi de ses pouvoirs, qui sont exercés par le représentant (art. 1159,
al. 1er
), contrairement à la représentation conventionnelle qui laisse au représenté
l'exercice de ses droits (art. 1159, al. 2). La représentation peut être parfaite ou imparfaite
(art. 1154).
147. Représentation parfaite - La représentation est parfaire lorsque le représentant
agit au nom et pour le compte d'autrui, la personne pour laquelle il agit étant déterminée
et connue du cocontractant. Les effets du contrat se produisent chez le représenté,
qui est partie au contrat. Le représentant n'est pas engagé ; il reste tiers. L'aptitude
à être partie au contrat, c'est-à-dire la capacité, s'apprécie dans la personne du
seul représenté mais l'existence de l'intégrité du consentement doit être vérifiée à la
fois dans la personne du représenté et du représentant.
148. Représentation imparfaite - La représentation est imparfaite lorsqu'une
personne agit pour le compte d'une autre, soit sans le faire savoir au contractant, soit
sans faire savoir au nom de qui elle agit, notamment dans le cadre du contrat de
commission. Elle contracte en son nom mais pour le compte d'autrui et s'engage ainsi
personnellement : le représentant est seul engagé à l'égard du tiers contractant,

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