Mémentos - Droit des obligations - 21e - 59

CHAPITRE 3 - L'existence du consentement
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responsabilité dans les conditions du droit commun ». Le texte interdit aux négociateurs
à la fois d'utiliser et de divulguer sans autorisation une information confidentielle
obtenue à l'occasion des négociations.
170. Accord et clause de confidentialité - En pratique, les négociations précontractuelles
s'accompagnent fréquemment d'un accord ou d'une clause de confidentialité,
interdisant aux négociateurs de révéler les informations confidentielles échangées au
cours de leurs négociations.
C- L'obligation d'information
171. Évolution - La doctrine s'est montrée favorable à l'adoption de dispositions
imposant une obligation d'information aux cocontractants. À plusieurs reprises, la
jurisprudence a sanctionné la violation de l'obligation d'information au titre du dol,
ce qui supposait la démonstration d'une intention (Cass. com., 28juin 2005, nº 0316794).
L'ordonnance du 10 février 2016 a finalement créé un devoir général
d'information, indépendant du devoir de bonne foi, à la charge des cocontractants et
futurs cocontractants (art. 1112-1). L'obligation d'information devient sanctionnable en
dehors de tout dol. Un certain nombre de lois spéciales prévoyaient déjà une
obligation d'information, notamment l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
1) Le débiteur de l'obligation d'information
172. Déséquilibre - Est tenue d'une obligation d'information « Celle des parties qui
connaît une information », c'est-à-dire celle qui en sait plus que l'autre. Il doit exister
un déséquilibre entre les connaissances respectives de chacune des parties, qu'il
s'agisse de professionnels ou de particuliers. Conformément à la jurisprudence
(Cass. 1re
civ., 30juin 1992, nº90-19093), l'ordonnance du 10 février 2016 prévoit
que celui qui doit l'information n'est donc pas forcément un professionnel.
173. Preuve - La partie qui prétend qu'une information lui était due doit le prouver
(art. 1112-1, al. 4). L'autre partie, qui devait cette information, a la charge de prouver
qu'elle l'a fournie (Cass. 1re
civ., 25 févr. 1997, nº94-19685).
2) Le contenu de l'information
174. Éléments concernés - L'information qui doit être transmise est celle dont
l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ; elle doit porter sur
les éléments sans lesquels la partie concernée n'aurait pas contracté (art. 1112-1 ;
Cass. 1re
civ., 4 oct. 1977, nº75-10473). « Ont une importance déterminante les informations
qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité
des parties » (art. 1112-1, al. 3). L'obligation d'information englobe le devoir de
conseil, qui impose au professionnel avant la vente, notamment à « se renseigner sur
les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le
bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu » (Cass. 1re
22210).
civ., 11 mai 2022, nº 20175.
Limites - L'obligation d'information a des limites : l'ignorance doit être légitime.
Chacune des parties a l'obligation de se renseigner et ne doit pas se montrer trop
crédule. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation Baldus
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