Mémentos - Droit des obligations - 21e - 60

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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
(Cass. 3e
civ., 17janv. 2007, nº06-10442 ; Cass. 1re civ., 3 mai 2000, nº98-11381),
l'article 1112-1, alinéa 2 du Code civil prévoit que le devoir d'information ne porte
pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, afin de ne pas créer d'insécurité
juridique.
3) Les sanctions
176. Double sanction - Le non-respect de l'obligation d'information peut entraîner
deux types de sanctions :
- la mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle du contractant qui y
était tenu (art. 1112-1, al. 6) dans le cas où la violation de l'obligation ne provoque
pas de vice du consentement. Le défaut d'information sera sanctionné par l'octroi
de dommages-intérêts ;
- l'annulation du contrat pour dol lorsque la violation de l'obligation d'information
a provoqué un vice du consentement (art. 1112-1, al. 6). La violation du devoir
d'information sera sanctionnée comme une réticence dolosive (art. 1137), à condition
de revêtir un caractère intentionnel (v. Chapitre 4).
Ces dispositions sont d'ordre public (art. 1112-1, al. 5).
D - Les contrats préparatoires
177. Notion - Parfois, la période de pourparlers est ponctuée d'accords entre les intéressés
sans que la discussion ne soit pour autant achevée. Il peut s'agit d'accords de
principe, de lettres d'intentions, de contrats temporaires, etc. Ces accords ont une
force plus ou moins contraignante selon les cas.
178. Réforme - L'ordonnance du 10 février 2016 a permis pour la première fois
d'organiser au sein du Code civil le régime de certains avant-contrats : la promesse de
contrat et le pacte de préférence, qui constituent les avant-contrats les plus courants.
Cette innovation reste limitée : ni les accords de principe, ni la lettre d'intention, par
exemple, n'apparaissent dans les nouveaux textes.
1) Le pacte de préférence
179. Notion - Le pacte de préférence est « le contrat par lequel une partie s'engage à
proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait
de contracter » (art. 1123, al. 1er
). Le débiteur de l'obligation ne s'engage pas à
civ.,
98-20673 ; Cass. 3e civ., 15janv. 2003,
vendre mais à donner sa préférence à des bénéficiaires déterminés (Cass. 3e
15janv. 2003, no 01-03700 ; Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, nº17-23321). Comme la
jurisprudence (Cass. 1re
civ., 6juin. 2001, no
préc.), le texte n'exige la détermination ni d'un prix ni d'une durée dans le pacte de
préférence.
180. Action interrogatoire - L'ordonnance du 10 février 2016 introduit dans le Code
civil une action interrogatoire en matière de pacte de préférence : elle permet au tiers
de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit
être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir
(art. 1123, al. 3). Cette nouveauté va à l'encontre de la jurisprudence, qui l'avait
rejetée (Cass. 3e
civ., 29juin 2010, no 09-68110). L'écrit doit mentionner qu'à défaut
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