Mémentos - Droit des obligations - 21e - 61

CHAPITRE 3 - L'existence du consentement
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de réponse dans ce délai, le bénéficiaire ne pourra demander que des dommagesintérêts
en cas de violation du pacte de préférence (art. 1123, al. 4).
181. Sanction - Lorsque le promettant contracte avec un tiers en méconnaissance de
son engagement, le bénéficiaire du pacte peut obtenir la réparation du préjudice subi
(art. 1123, al. 2). Lorsqu'en outre, le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention
du bénéficiaire de s'en prévaloir, c'est-à-dire lorsqu'il est de mauvaise foi, le bénéficiaire
peut en outre obtenir d'une part la nullité du contrat et d'autre part la substitution
de l'acquéreur, à condition de démontrer d'une part que le tiers acquéreur
connaissait l'existence du pacte au moment de conclure le contrat et d'autre part sa
propre intention de s'en prévaloir (Cass. 3e
civ., 4 mars 2021, nº1-2271). La
jurisprudence admettait déjà la possibilité pour le bénéficiaire de se retourner à la fois
contre celui qui s'est engagé et contre le tiers avec lequel il a finalement contracté
(Cass. 1re
civ., 11juill. 2006, no 03-18528). La réforme de 2016 a également validé la
jurisprudence relative à la substitution du bénéficiaire de la promesse au tiers avec
lequel celui qui s'est engagé a finalement contracté (Cass. ch. mixte, 26 mai 2006,
nº03-19376).
2) Les promesses de contrat
182. Notion - Les promesses de contrat constituent des avant-contrats qui préparent
le contrat définitif. Si l'une des parties s'engage, il y a promesse unilatérale de
contrat. Si les deux parties s'engagent, il y a promesse synallagmatique de contrat.
a) La promesse unilatérale de contrat
1. La notion de promesse unilatérale de contrat
183. Définition - « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le
promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un
contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne
manque que le consentement du bénéficiaire » (art. 1124, al. 1er
). La promesse unilatérale
de contrat la plus usitée est la promesse unilatérale de vente. Avant l'ordonnance
du 10 février 2016, le Code civil n'organisait pas le régime de la promesse unilatérale
de contrat.
184. Contrat unilatéral - La promesse unilatérale de contrat est un contrat unilatéral
par lequel le promettant accorde son consentement à un contrat futur et déterminé,
alors que le bénéficiaire garde le choix de lever ou non l'option ainsi consentie dans
un délai déterminé ou non.
185. Contrat unilatéral et offre unilatérale de contrat - La promesse unilatérale
de contrat se distingue de l'offre unilatérale de contrat en ce qu'elle constitue un
contrat, c'est-à-dire un accord de volontés alors que l'offre est une manifestation
unilatérale de volonté. L'offrant peut, dans l'offre unilatérale de contrat, retirer son
offre alors que le promettant est engagé.
186. Engagement unilatéral - La promesse unilatérale de contrat n'est pas le contrat
définitif, il s'agit d'un contrat unilatéral car une seule personne est engagée : le
promettant, qui a accordé une option au bénéficiaire. Le bénéficiaire de la promesse
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