Mémentos - Droit des obligations - 21e - 80

80
MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
Pour aller plus loin
La cession de clientèle civile
La cession des clientèles commerciales est admise de longue date. En revanche, était traditionnellement
considérée comme illicite la cession des clientèles civiles des professions libérales
(médecins, avocats, par exemple) car celle-ci est hors commerce. Néanmoins, l'engagement
de présenter son successeur à la clientèle et de lui céder son local était autorisé. La jurisprudence
a finalement admis que « si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution
ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession n'est pas illicite, c'est à la
condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient » (Cass. 1re
civ., 7 nov. 2000,
nº97-18731). La Cour de cassation a donc posé le principe de la licéité de la cession des
clientèles civiles tout en la subordonnant au respect de la liberté de choisir son médecin ou
son avocat par exemple.
B- L'exigence d'un « contenu certain »
261. Objet de l'obligation - L'article 1163 du Code civil dispose dans son 1er
alinéa
que « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future ». Dans un souci de
clarté, il privilégie l'expression « objet de l'obligation » au détriment de celle d'« objet
du contrat » (ancien art. 1108 : « Un objet certain qui forme la matière de l'engagement
»). Il s'agit de la prestation conçue au sens large, qui doit avoir plusieurs caractéristiques.
Pour
aller plus loin
Les conceptions de l'objet avant l'ordonnance du 10 février 2016
Les anciens articles 1126 et suivants du Code civil évoquaient soit l'objet du contrat (art. 1126 à
1128), soit l'objet de l'obligation (art. 1129 et 1130). Deux sortes d'objets pouvaient en réalité
être distinguées :
- l'objet de l'obligation ou prestation objet de l'obligation : il s'agit de la prestation due par le
débiteur. Cette prestation peut être une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner (ex. :
dans la vente d'immeuble, la prestation du vendeur consiste à transférer la propriété) ;
- l'objet de la prestation ou chose objet de la prestation : il s'agit de la chose sur laquelle
s'effectue la prestation (ex. : dans la vente d'immeuble, la prestation du vendeur consiste à
transférer la propriété tandis que l'objet de la prestation est l'immeuble vendu).
Certains auteurs caractérisaient en outre un objet du contrat qui serait l'opération juridique
globale souhaitée par les parties (ex. : dans la vente d'immeuble, l'objet du contrat serait la
vente). En réalité, c'est l'obligation qui a un objet et non pas le contrat.
262. Caractère présent ou futur de la prestation - «L'obligation a pour objet une
prestation présente ou future » (art. 1163, al. 1er
être vendu (art. 1601-1 à 1601-4). Néanmoins, le contrat qui porte sur une chose qui
n'existe pas au moment de la conclusion du contrat est nul (art. 1601, al. 1er
revanche, il est valable si la chose a péri depuis la formation du contrat.
). Ainsi, un immeuble à construire peut
). En
263. Caractère possible de la prestation - La prestation doit être possible (art. 1163,
al. 2). L'impossibilité qui entraîne la nullité est celle qui existe au moment de la conclusion
du contrat. Si elle survient après la conclusion du contrat, elle est sanctionnée par
la résolution (pour inexécution). Pour entraîner la nullité, l'impossibilité doit être
absolue, c'est-à-dire qu'elle doit exister pour tous et pas seulement pour le débiteur.
Mémentos - Droit des obligations - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des obligations - 21e
