Mémentos - Droit des obligations - 21e - 82

82
MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
------------------------------------------------------------------------------------------15578,
93-13688, 91-15999 et 91-19653). Seul l'abus dans la fixation du prix sera sanctionné
par la résiliation ou l'indemnisation. Cette solution consacre le principe d'autonomie des
contrats-cadres.
L'un des arrêts du 1er
décembre 1995 affirme clairement l'inapplicabilité de l'article 1129 du
Code civil à la détermination du prix. Il est donc permis à une partie de fixer ultérieurement le
prix : la référence au tarif futur pratiqué par l'une des parties est un procédé en lui-même licite.
Cette jurisprudence ne signifie pas qu'il n'existe plus aucun contrôle, mais que celui-ci se fera
désormais en cas d'abus dans l'indétermination du prix : le créancier peut fixer le prix
unilatéralement à condition de ne pas commettre d'abus. En outre, la convention doit
contenir au moins un prix déterminable.
268. Prix dans les contrats de prestation de service - Dans les contrats de prestation
de services (ex. : contrat d'entreprise), l'article 1165 du Code civil permet au créancier,
à défaut d'accord des parties avant l'exécution de leur prestation, de fixer le prix,
« à charge d'en motiver le montant en cas de contestation » (l'article 1165 n'est pas
applicable aux honoraires de l'expert-comptable, v. Cass. com., 20 sept. 2023, nº2125386).
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge sera compétent pour allouer
des dommages-intérêts et le cas échéant pour prononcer la résolution du contrat
(art. 1165, in fine).
2* L'ÉQUILIBRE DU CONTRAT
269. Principes - Les articles 1168 à 1170 du Code civil permettent d'assurer un certain
équilibre du contrat et de garantir une justice contractuelle, atténuant ainsi les effets
de la suppression de la notion de cause et l'absence de principe d'équivalence des
prestations.
A - La contrepartie illusoire ou dérisoire
270. Nullité - L'article 1169 du Code civil sanctionne par la nullité le contrat
prévoyant une contrepartie illusoire ou dérisoire au moment de sa formation. La
même sanction était déjà appliquée par la jurisprudence sur le fondement de l'absence
de cause (Cass. 3e
civ., 21 sept. 2011, nº10-21900). Le caractère illusoire ou dérisoire
de la contrepartie doit être apprécié « au moment de sa formation », conformément
à la jurisprudence (Cass. com., 21 oct. 1974, nº73-11099).
271. Domaine - Le principe s'applique aux contrats à titre onéreux, c'est-à-dire non
seulement aux contrats synallagmatiques et commutatifs, mais également aux contrats
aléatoires et aux contrats unilatéraux à titre onéreux. En sont exclus les contrats à titre
gratuit.
272. Caducité - Si la contrepartie disparaît, le contrat n'est pas nul mais caduc
(art. 1186, al. 1er
; v. Chapitre 7 ; Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, nº07-17646), de même
lorsque des contrats sont liés et que l'un des deux disparaît (art. 1186, al. 2 ; Cass. ch.
mixte, 23 nov. 1990, nº88-16883 et 86-19396).
Mémentos - Droit des obligations - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des obligations - 21e
