Mémentos - Droit des obligations - 21e - 84

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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
moment de la formation du contrat. La lésion n'est traditionnellement pas retenue
dans les contrats aléatoires car l'existence d'un aléa empêche de l'apprécier lors de la
conclusion du contrat. Néanmoins, il est possible de déterminer dans un contrat aléatoire
une valeur « normale », par exemple à l'aide des tables de mortalité dans les
contrats de rente viagère, ce qui peut permettre de relever une lésion.
277. Sanction par la nullité - En principe, la sanction de la lésion est la nullité : le
terme de rescision a disparu du Code civil au profit de celui de nullité par l'effet de
l'ordonnance du 10 février 2016. Dans certains cas, notamment dans les hypothèses
de lésion apparues après 1804, la sanction de la lésion est la révision des conditions
pécuniaires du contrat (ex. : réduction de l'intérêt stipulé). Dans la plupart des cas, la
loi fixe le montant à partir duquel la lésion est prise en compte. Plus exceptionnellement,
elle laisse le droit aux tribunaux d'apprécier ce montant. Par exemple, lorsque
la lésion touche le majeur protégé, la loi laisse au juge un pouvoir d'appréciation
quant à la nécessité d'annuler le contrat.
C- L'obligation essentielle et les clauses limitatives
de responsabilité
278. Principe de validité - L'équilibre du contrat peut être remis en cause par des
clauses limitatives ou exclusives de responsabilité prévoyant l'exclusion ou la limitation
des dommages-intérêts en cas d'inexécution de l'obligation. La Cour de cassation a
admis leur validité sauf dans certaines hypothèses :
- en cas de dol ou de faute lourde du débiteur ou de ses préposés. Dans deux
arrêts du 22 avril 2005, la Cour de cassation a défini la faute lourde dans le
contrat de transport comme « une négligence d'une extrême gravité confinant au
dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de sa mission contractuelle
» (Cass. ch. mixte, 22 avril 2005, nº02-18326 et 03-14112);
- en cas de disposition légale prévoyant l'exclusion ;
- en cas de vente entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel
(C. consom., art. R. 212-1).
279. Remise en cause de l'« économie du contrat » - Ces limitations se sont
avérées insuffisantes lorsque certains contrats ont prévu des clauses limitatives de
responsabilité portant sur l'obligation qui constitue l'engagement principal du contrat
(« obligation essentielle ») et en constitue l'essence même (« économie du contrat »).
L'article 1170 du Code civil, confirmant la jurisprudence, dispose désormais que
« Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est
réputée non écrite ».
Point Jurisprudence
La jurisprudence relative aux clauses limitatives ou élusives de responsabilité
- Cass. com., 22 octobre 1996, nº 93-18632, Chronopost : la Cour de cassation a déclaré
nulle et non écrite une clause limitative de responsabilité portant sur l'obligation essentielle du
contrat : l'invocation de cette clause avait pour conséquence d'exclure toute réparation même
lorsque le débiteur n'exécutait pas son obligation essentielle qui consistait dans la livraison
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