Mémentos - Droit des obligations - 21e - 85

CHAPITRE 5 - Le contenu du contrat
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d'un pli et « contredisait la portée de l'engagement pris » par le transporteur rapide.
- Cass. ch. mixte, 22 avril 2005, nº 02-18326 et 03-14112, Chronopost III ; Cass. com.,
13 février 2007, nº 05-17407, Faurecia I : la Cour de cassation décide de réputer non-écrite
toute clause limitative ou élusive de responsabilité visant une obligation essentielle, sans qu'il
soit exigé que la clause limitative de responsabilité prive en outre l'engagement pris de toute
portée.
- Cass. com., 18 décembre 2007, nº 04-16069 : dans le cadre d'un contrat de fourniture
d'électricité, la Cour de cassation confirme l'éviction d'une clause limitative de responsabilité
qui porte sur une obligation essentielle tout en admettant que la sanction n'est pas automatique
et qu'une appréciation in concreto de la clause litigieuse est nécessaire pour savoir si
celle-ci a pour effet de vider l'obligation essentielle de sa substance.
- Cass. com., 29juin 2010, nº 09-11841, Faurecia II : « Seule est réputée non écrite la clause
limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur
». La Cour de cassation exige, pour réputer la clause limitative ou élusive de responsabilité
non-écrite, que non seulement celle-ci aménage la sanction du manquement à une obligation
essentielle mais également que cette clause vide de sa substance l'obligation essentielle du
débiteur.
Point Réforme de la responsabilité civile - Projet de la Chancellerie 2017
L'article 1281 du projet pose dans son premier alinéa le principe de la validité des clauses
ayant pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité, sauf disposition
contraire de la loi. Le souci du législateur étant d'assurer un traitement préférentiel de la
victime d'un dommage corporel, il proscrit toute clause limitative ou exclusive de responsabilité
en cas de dommage corporel : « nul ne peut limiter ou exclure sa responsabilité à
raison d'un dommage corporel » (art. 1281, al. 2). L'article 1282 précise les clauses limitatives
ou exclusives de responsabilité sont sans effet en cas de faute lourde ou dolosive et
qu'elles « sont réputées non écrites lorsqu'elles privent de sa substance l'obligation essentielle
du débiter », conformément aux principes dégagés par l'arrêt Chronopost.
D - Les clauses abusives
280. Principes - Lorsque les stipulations contractuelles sont telles qu'elles bouleversent
l'équilibre contractuel, la législation relative aux clauses abusives prévue par le
Code de la consommation, le Code de commerce et le Code civil permet d'apporter
une protection particulière au consommateur par la sanction des clauses abusives.
281. Évolution - En matière de clauses abusives, les lois du 1er
février 1995 et du
4 août 2008 ont succédé à la loi du 10 janvier 1978 dite « Scrivener ». Ces dispositions
sont intégrées dans le Code de la consommation (art. L. 212-1 et s.) et dans le Code
de commerce (art. L. 442-6-I-2º). L'ordonnance du 10 février 2016 a créé un
article 1171 qui constitue la première disposition relative aux clauses abusives
contenue dans le Code civil. Son intégration dans le Code civil permet de sanctionner
la clause abusive dans tous les contrats d'adhésion. Ainsi apparaît un droit commun
des clauses abusives qui s'ajoute à la législation propre au droit de la consommation.
L'articulation entre les règles du Code de commerce, du Code de la consommation et
celles du Code civil reste incertaine.

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