Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 101

CHAPITRE 6 - La personne morale
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372. Établissements publics - Les établissements publics tels que les universités,
hôpitaux, chambres de commerce et d'industrie, etc. sont également dotés de la
personnalité juridique.
373. Combinaison - Il existe cependant des interpénétrations entre droit public et
droit privé notamment lors de la création de sociétés d'économie mixte comme la
SNCF ou lors de nationalisations (ex. : Renault).
B - Les personnes morales de droit privé
374. Diversité des régimes juridiques - Le régime juridique des personnes morales
n'est pas uniforme. Chaque type de personne morale, voire chaque personne morale
possède son propre régime juridique. Il existe toutefois un certain nombre de règles
communes à l'ensemble des personnes morales.
1) La naissance de la personne morale
Les règles relatives à l'octroi de la personnalité morale diffèrent selon le type de
personne morale.
375. Société - « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent
par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie
en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »
(art. 1832, al. 1er
société peut être créée par une seule personne sous la forme d'une entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par action simplifiée unipersonnelle
(SASU). Selon l'article 1842, alinéa 1er
du Code civil, toutes les sociétés, sauf
les sociétés en participation, possèdent la personnalité morale dès leur immatriculation
au registre du commerce et des sociétés.
376. Association - L'association est un groupement de personnes qui met en
commun son activité dans un but non lucratif (L., 1er
juill. 1901). L'association non
déclarée est licite. Elle est autorisée sauf dans des cas exceptionnels. Cependant, elle
n'est pas juridiquement une personne morale. La déclaration se fait à la préfecture.
Le récépissé de déclaration préalable fait l'objet d'une insertion au Journal officiel.La
reconnaissance d'utilité publique se fait par décret du gouvernement après avis du
Conseil d'État, à l'issue d'une période minimum de 3 années.
377. Syndicat - « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et
la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels,
des personnes visées par leurs statuts » (C. trav., art. L. 2131-1). La création du
syndicat, et par conséquent l'octroi de la personnalité, se fait par déclaration à la
mairie. Les syndicats sont régis par le Code du travail (C. trav., art. L. 2111-1 et s.).
2) La condition juridique de la personne morale
Il existe un certain nombre de règles communes à l'ensemble des personnes morales,
d'autres sont spécifiques à chaque type de personne morale.
). Dans certains cas et à des conditions précises fixées par la loi, une

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