Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 109

CHAPITRE 7 - L'alliance, la parenté et l'obligationalimentaire
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399. Moyens et charges du débiteur - Le débiteur doit avoir les moyens financiers
de subvenir à la fois à ses besoins, à ceux de ses proches, et à ceux de celui qui
invoque l'obligation alimentaire. Le juge doit prendre en compte l'âge du débiteur, sa
situation de famille, ses possibilités de gain, etc. Le débiteur doit apporter la preuve
des charges qu'il invoque. Les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation
pour déterminer les ressources du débiteur. Le juge doit se placer au jour où il statue
pour apprécier les ressources du débiteur et du créancier (Cass. 1re
nº91-22330).
civ., 18 oct. 1994,
400. Modification de la pension alimentaire - Les parties peuvent demander la
modification ou la suppression de la pension alimentaire lorsqu'apparaissent des
éléments nouveaux (Cass. 1re
peut être prévue (art. 208, al. 2).
civ., 16juin 1993, no 91-19904). Une clause d'indexation
401. Convention - Le débiteur et le créancier peuvent fixer le montant de l'obligation
dans une convention, laquelle reste toujours provisoire et peut être révisée par
commun accord des parties ou par le juge en cas d'éléments nouveaux.
B - Les caractères de l'obligation alimentaire
402. Caractère personnel - L'obligation alimentaire a un caractère personnel. Elle
s'éteint au décès du créancier et ne peut être transmise aux héritiers du débiteur. Il
existe cependant quelques exceptions à cette intransmissibilité passive. Ainsi, est transmise
aux héritiers du débiteur la charge de la pension découlant d'une action aux fins
de subsides (art. 342-5). De même, « La succession de l'époux prédécédé doit une
pension au conjoint successible qui est dans le besoin » (art. 767, al. 1er
), ceci dans la
limite des forces de la succession.
403. Caractère insaisissable - La pension alimentaire est insaisissable.
404. Caractère réciproque - L'obligation alimentaire a un caractère réciproque : par
exemple, elle est due aussi bien par l'enfant à son parent que par le parent à son
enfant. Cette réciprocité est limitée notamment par l'effet de l'article 207, alinéa 2 du
Code civil : « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations
envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette
alimentaire », par exemple lorsque le parent qui est le demandeur a fait l'objet d'un
retrait de l'autorité parentale (art. 579, al. 2) ou lorsque les enfants ont été retirés de
leur milieu familial sur décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois
cumulés au cours des 12 premières années de leur vie (CASF, art. L. 132-6, al. 2). Une
autre exception a été créée par la loi nº 2020-936 du 30 juillet 2020 : « En cas de
condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou
l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son
obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge »
(art. 207, al. 3).

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