Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 118

118
MÉMENTOS - DROITDES PERSONNESETDELA FAMILLE
dettes des concubins leur restent personnelles. Celui qui s'est engagé doit payer
personnellement son créancier.
424. Absence de solidarité - Le Code civil ne prévoit en principe aucune solidarité
entre les concubins en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage et
l'éducation des enfants (Cass. 1re
civ., 2 mai 2001, nº98-22836) ou pour le règlement
des loyers même s'ils sont cotitulaires du bail (Cass. 1re civ., 8juill. 2020, nº19-12250).
civ., 27 avril 2004, nº02-16291).
Point Jurisprudence
Participation d'un concubin au financement de travaux sur un immeuble
appartenant à sa concubine et contribution aux charges de la vie commune
Des concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d'une maison d'habitation
édifiée sur le fonds dont la concubine est propriétaire. Lors de leur séparation, l'un des concubins
réclame à l'autre le remboursement des sommes engagées, sur le fondement de
l'article 555 du Code civil. La Cour de cassation exclut la qualité de tiers possesseur du
concubin. Elle estime qu'il ressort de la volonté commune des parties que l'engagement des
dépenses s'analyse comme une contribution aux dépenses de la vie courante, compte tenu
notamment de ce que le concubin n'a pas eu à dépenser d'autres sommes pour se loger ou
loger sa famille, de sorte que les dépenses qu'il avait ainsi exposées devaient rester à sa
charge (Cass. 1re
civ., 2 sept. 2020, nº19-10477).
425. Mandat - Les tribunaux considèrent parfois qu'il existe un mandat tacite entre
les concubins pour les dettes contractées pour les besoins du ménage lorsque les
concubins ont créé une apparence ayant pu laisser croire aux créanciers qu'ils étaient
mariés. Dans ce cas, chacun des concubins peut être tenu de payer cette dette qui est
soumise à la solidarité.
426. Stipulation expresse de solidarité - Les concubins peuvent stipuler expressément
qu'ils s'engagent solidairement pour une dépense précise ou prévoir dans une
convention de concubinage une solidarité pour les dettes ménagères.
3) La convention de concubinage
427. Droit commun des obligations - Les rapports entre concubins étant ceux de
deux personnes étrangères l'une à l'autre, le droit commun des obligations est applicable
à la convention de concubinage qu'ils concluent, notamment lorsqu'ils contractent
l'un avec l'autre.
428. Contenu - La convention de concubinage est un contrat par lequel le couple
organise sa vie commune. Son contenu est libre. Il comporte généralement un inventaire
des biens appartenant à chacun des concubins, organise la participation de
chacun aux dépenses courantes, la propriété des biens acquis avant le concubinage
et/ou le partage des biens en cas de rupture par exemple. La convention de concubinage
ne peut contenir de dispositions relatives d'une part à la propriété des biens
acquis en cours de concubinage et d'autre part aux obligations personnelles du
concubin (devoir de fidélité, d'assistance, etc.). En outre, les concubins ne peuvent
pas prévoir dans leur convention des dispositions qui limiteraient leur faculté de
rupture.
La jurisprudence réaffirme régulièrement que l'article 220 du Code civil (v. Chapitre 9)
n'est pas applicable aux concubins (Cass. 1re

Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e