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est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». L'article 6-1 du
Code civil précise que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets,
droits et obligations reconnus par les lois que les époux ou parents soient de sexe
différent ou de même sexe.
513. Évolution - Ce texte est le fruit d'une longue évolution. Avant la loi du 17 mai
2013, le Code civil n'énonçait pas explicitement la condition tenant à la différence de
sexe des futurs époux mais celle-ci était sous-entendue par son article 144 qui donnait
l'âge minimum d'une part de la femme et d'autre part de l'homme qui contractent
mariage, ainsi que par l'article 75 relatif à la déclaration par laquelle les parties
« veulent se prendre pour mari et femme ». De même, l'article 12 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
prévoit qu'« à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et
de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ».
2) L'exigence d'un âge minimum
514. Âge unique - La loi du 4 mars 2006 a unifié l'âge légal du mariage afin d'éviter
les mariages forcés : il est désormais de 18 ans pour les femmes comme pour les
hommes (il était auparavant de 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes).
515. Dispense - Le futur époux ou la future épouse qui n'a pas atteint l'âge requis
peut demander une dispense pour « motifs graves » auprès du procureur de la République
du lieu de célébration du mariage (art. 145). Le procureur de la République
apprécie souverainement les motifs invoqués par les futurs époux. Le motif invoqué le
plus souvent à l'appui de cette demande de dispense a longtemps été la grossesse de
la future épouse.
516. Absence d'âge limite - Aucun âge maximum n'est imposé. Ainsi, le mariage in
extremis (le décès de l'un des futurs époux est imminent) est possible dès lors que le
consentement est lucide (art. 146). Il est alors possible à l'officier d'état civil, en cas
d'empêchement grave, de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des
parties pour célébrer le mariage (art. 75, al. 2).
3) Le consentement des futurs époux
Le mariage exige un accord de volontés des deux futurs époux.
a) La période antérieure au mariage
Certains faits ou événements antérieurs au mariage peuvent influer sur le consentement
et ainsi dissuader ou inciter une personne à se marier.
1. Le contrat de courtage matrimonial
517. Notion - Le contrat de courtage matrimonial est une convention par laquelle un
professionnel s'entremet pour rapprocher des personnes désireuses de se marier.
518. Légalité - Le contrat de courtage matrimonial a été considéré par la jurisprudence
comme nul car contraire à l'ordre public par son objet jusqu'en 1944. Il est
dès lors admis qu'il ne porte pas atteinte à la liberté du consentement. Il doit également
avoir une cause et un objet licites. Une loi du 23 juin 1989 a réglementé le
contrat de courtage matrimonial afin d'éviter tout abus. Le contrat de courtage

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