Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 170

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MÉMENTOS - DROITDES PERSONNESETDELA FAMILLE
1) Le fait imputable
674. Imputabilité - La faute doit émaner d'un époux possédant une volonté capable
et libre. Elle doit pouvoir lui être imputable. Le fait accompli sous l'empire d'une altération
des facultés mentales ou de la force majeure ne peut être reproché à l'époux. La
faute qui serait le fait d'un tiers ne peut être également imputable à l'époux : il doit
s'agir d'un fait personnel émanant du défendeur.
2) La violation grave ou renouvelée
675. Faute significative - La faute doit consister dans une violation grave ou renouvelée
des droits et obligations du mariage. La violation des devoirs et obligations du
mariage doit être grave. La faute ne doit pas être insignifiante. La répétitivité est assimilée
à la gravité, ce qui permet de retenir une succession de fautes même bénignes
qui s'accumulent. Les juges exercent leur pouvoir souverain pour apprécier la faute. Ils
tiennent compte généralement du milieu social, de l'éducation et du genre de vie des
époux.
3) Les devoirs et obligations du mariage concernés
676. Principe - La faute doit résider dans un manquement aux devoirs et obligations
du mariage.
677. Violation du devoir de communauté de vie - La violation du devoir de
communauté de vie peut résider dans deux types de manquements :
- il peut s'agir de l'absence de consommation du mariage, d'un excès de pratiques
sexuelles ou d'un viol. Le fait de faire chambre à part ne peut constituer une faute ;
- il peut s'agir de l'absence de cohabitation : le choix de la résidence de la famille doit
se faire d'un commun accord. La faute peut résider dans l'abandon du domicile
conjugal, qu'il soit ou non justifié par le comportement, notamment violent, du
conjoint, dans le fait d'opposer un refus constant ou dans le choix unilatéral d'une
résidence, dans le refus de reprise de la vie commune suite à l'échec d'une procédure
de divorce.
678. Violation du devoir d'entraide - Le devoir d'entraide correspond à la contribution
aux charges du mariage. L'absence de prise en charge du foyer et des tâches
ménagères ou le refus de contribuer financièrement aux charges du mariage constituent
des fautes. La violation du devoir d'entraide peut également consister dans le
refus de soins à un époux, voire l'abandon du conjoint malade, les absences longues
et/ou répétées, l'abandon moral ou matériel des enfants, et plus généralement le
comportement relatif à l'éducation des enfants (art. 203 et 213).
679. Violation du devoir de fidélité - La violation du devoir de fidélité résulte de
l'adultère (art. 212). Elle peut consister dans la consommation de l'union sexuelle avec
une autre personne que le conjoint mais également dans de simples comportements
infidèles tels que des relations équivoques avec un tiers, considérées comme injurieuses
pour le conjoint (Cass. 2e
civ., 4janv. 1958).

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