Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 172

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la mise en état. Il est également compétent après le divorce pour statuer sur l'exercice
de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation
de l'enfant (CPC, art. 1084). Le juge aux affaires familiales exerce également les
fonctions de juge des référés. Il est également compétent en matière de liquidation et
de partage des intérêts patrimoniaux des époux (COJ, art. L. 213-3). Enfin, il peut
enjoindre les époux à rencontrer un médiateur à tout moment de la procédure (CPC,
art. 131-1).
A - La procédure applicable au divorce par consentement
mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est plus simple que
celle qui exige l'intervention du juge.
1) La procédure applicable au divorce par consentement mutuel
extrajudiciaire
684. Principe - La loi du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de
divorce par consentement mutuel en supprimant la phase d'homologation par le
juge. Le principe de la réforme consiste à faire rédiger la convention de divorce par
les avocats des deux époux et à déposer celle-ci au rang des minutes d'un notaire, ce
qui lui conférera date certaine et force exécutoire. Le divorce deviendra alors effectif,
par l'effet de la loi.
a) L'élaboration de la convention
685. Projet de convention - La convention prend la forme d'un acte sous signature
privée contresigné par avocats (art. 229-1). Un projet de convention est élaboré par
l'avocat à l'aide des éléments fournis par son client ou sa cliente pendant la phase
préparatoire de la convention et éventuellement complétés par les éléments apportés
par une éventuelle réunion commune entre les deux avocats et leur client respectif.
686. Contenu - La convention constatant l'accord des époux doit comporter un
certain nombre d'éléments à peine de nullité (art. 229-3, al. 2 et s.) :
- les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance
de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes
indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
- le nom,l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des
avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
- la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans
les termes énoncés par la convention ;
- les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a
lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
- l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique
devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière,
ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;

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