Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 178

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3. Urgence
720. Possibilité d'assignation à bref délai - En cas d'urgence, le demandeur peut
saisir le JAF par requête aux fins d'être autorisé à assigner à bref délai (CPC,
art. 1109). Dans ce cas, la remise au greffe d'une copie de l'assignation ainsi que la
constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. À
défaut, la caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales
(CPC, art. 1109, al. 2). Le juge de la mise en état doit s'assurer, le jour de
l'audience, qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'autre
partie ait pu préparer sa défense (CPC, art. 1109, al. 3).
b) L'audience d'orientation et sur mesures provisoires
721. Double objet - L'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP) est
menée par le juge aux affaires familiales qui assure le rôle de juge de la mise en
état : « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie
seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures
nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la
demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée,
en considération des accords éventuels des époux. » (art. 254). Comme son nom
l'indique, elle a deux objectifs : d'une part l'orientation du dossier et d'autre part la
mise en œuvre de mesures provisoires.
722. Modalités - Les parties comparaissent assistées par leurs avocats ou peuvent être
représentées (CPC, art. 1117, al. 4) ; le juge peut toutefois ordonner leur comparution
en personne (CPC, art. 789, 5º et 184). Par dérogation aux règles ordinaires de la
procédure écrite, elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à
leur soutien (CPC, art. 1117, al. 5). Les échanges en amont de l'audience ou le cas
échéant, une demande de renvoi, permettront d'assurer le respect du contradictoire.
723. Date - La date de l'AOMP « est communiquée par la juridiction au demandeur
selon des modalités définies par arrêté du garde des Sceaux » (CPC, art. 1107, al. 2) :
« elle est sollicitée par un message transmis au moyen du système de communication
électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique
devant les tribunaux judiciaires dans les juridictions où une telle transmission a été
rendue possible pour les procédures mentionnées au premier alinéa » (Arr. 22 déc.
2020). Lorsque la date ne pourra être communiquée au moyen du système de
communication électronique, un formulaire annexé à l'arrêté du 22 décembre 2020
devra être utilisé (« formulaire de prise de date »). Il devra être remis en mains
propres, envoyé par voie postale ou par courrier électronique.
724. Orientation - L'AOMP comporte un premier aspect ayant pour objet l'orientation
de la procédure de divorce. Cette partie est obligatoire, contrairement aux
mesures provisoires qui ne le sont pas. Elle permet notamment au juge d'ordonner
des mesures provisoires, des mesures d'instruction telles qu'une enquête sociale et de
fixer le calendrier de la procédure.
725. Notion de mesures provisoire - Les mesures provisoires sont celles qui sont
« nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la
demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en
considération des accords éventuels des époux (C. civ., art. 254). Elles peuvent être

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