Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 183

CHAPITRE 11 - Le divorce et la séparation de corps
183
2) Les éléments de procédure spécifiques à chaque cas de divorce
contentieux
a) Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
750. Principe - L'acceptation du principe du divorce peut se faire par acte d'avocat ou
devant le juge. À peine de nullité, l'acte sous signature privée contresigné par avocats
ou le procès-verbal d'acceptation doivent rappeler les mentions de l'article 233 dernier
alinéa du Code civil.
751. Acceptation du principe du divorce par acte d'avocat - Le recueil de l'acceptation
du principe du divorce par l'avocat, c'est-à-dire dès la saisine de la juridiction, est
possible depuis le 1er
janvier 2021. L'acceptation des époux étant acquise, le juge interviendra
seulement pour régler les conséquences du divorce. L'accord des époux est
constaté dans un acte sous signature privée contresigné par avocat (CPC art. 1123-1,
al. 1er
et art. 233), qui devra être annexé à la requête conjointe en divorce. Il doit être
signé dans les six mois précédant la demande en divorce (CPC, art. 1123-1, al. 1er
).
L'acte peut également être transmis par voie de conclusions au juge de la mise en
état en cours de procédure (CPC, art. 1123-1, al. 2).
752. Acceptation du principe du divorce recueillie par le juge - Le juge peut aussi
à tout moment de la procédure recueillir le consentement des deux époux portant sur
le principe du divorce, sans considération des faits à l'origine de celle-ci (art. 233 ; CPC,
art. 1123, al. 1er
):
- acceptation des époux formalisée lors de toute audience sur les mesures
provisoires :l'acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal
dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs et annexé à
l'ordonnance (CPC, art. 1123, al. 2). Le juge renvoie alors les époux à introduire
l'instance pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets mais la cause du
divorce demeure acquise (CPC, art. 1123, al. 2) ;
- acceptation des époux formalisée en cours d'instance : la demande est formée
en application de la passerelle prévue par l'article 247-1 du Code civil. Elle doit être
formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties ou par
acte d'avocat (CPC, art. 1123, al. 5). Chaque époux annexe sa déclaration d'acceptation
du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte
sous signature privée de l'article 1123-1 à ses conclusions (CPC, art. 1123, al. 5).
Ces déclarations doivent dans tous les cas rappeler que « l'acceptation n'est pas susceptible
de rétractation, même par la voie de l'appel » (CPC, art. 1123, al. 4 et 1123-1, al. 3).
b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
753. Cause du divorce - La cause du divorce réside dans la cessation de communauté
de vie, tant affective que matérielle pendant un an. Le juge ne peut relever d'office le
moyen tiré du défaut d'expiration de ce délai, sauf dans le cas où le défendeur ne
comparaît pas (CPC, art. 1126).
754. Délai - Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du
lien conjugal dans les premières conclusions au fond, la décision statuant sur le principe
du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an, sauf si une

Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e