Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 184

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demande sur le même fondement a été présentée à titre reconventionnel (CPC,
art. 1126-1).
755. Dépens - Les dépens de l'instance sont en principe à la charge du demandeur
mais le juge peut en décider autrement (CPC, art. 1127).
c) Le divorce pour faute
756. Demande reconventionnelle - L'époux défendeur peut répliquer à la demande
principale en déposant une demande reconventionnelle où il invoquera à son tour les
fautes du demandeur (art. 245, al. 2). Si les deux demandes sont accueillies, le divorce
est prononcé aux torts partagés. La faute ainsi démontrée ne pourra entraîner un
partage des torts que si elle répond elle-même aux conditions qui en font une cause
de divorce.
757. Faute du demandeur - Le défendeur peut également essayer de démontrer la
faute du demandeur mais en excusant sa propre faute : il s'agit ici d'une défense au
fond et non pas d'une demande reconventionnelle (art. 245, al. 1er
). L'époux défendeur
peut invoquer une faute du demandeur qui doit répondre aux conditions posées
par l'article 242 du Code civil. La faute du demandeur doit être obligatoirement antérieure
à celle du défendeur. Cette réciprocité des torts ne conduit pas à une fin de
non-recevoir de l'action en divorce (art. 245, al. 1er
).
758. Torts partagés - Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle
sont simultanément accueillies par le juge, celui-ci prononce le divorce aux torts
partagés. En l'absence de demande reconventionnelle, le magistrat peut prononcer
d'office le divorce aux torts partagés s'il constate des fautes émanant de chacun des
époux (art. 245, al. 3).
759. Énoncé des torts et griefs - Les époux peuvent demander au juge aux affaires
familiales de ne pas énoncer les torts et griefs des parties (art. 245-1 ; CPC, 1128).
Dans cette hypothèse, le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe
des faits constitutifs d'une cause de divorce (CPC, art. 1128, al. 2).
760. Rejet de la demande en divorce - S'il rejette la demande en divorce, le juge
peut organiser la vie de la famille en statuant sur la contribution aux charges du
mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
(art. 258).
3* LES EFFETS DU DIVORCE
761. Compétence - Le juge aux affaires familiales est compétent en matière de suites
de la procédure de divorce : « Le juge aux affaires familiales connaît [...] 2o
Du divorce,
de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des
intérêts patrimoniaux des époux, [...] sauf en cas de décès ou de déclaration
d'absence » (COJ, art. L. 213-3). En cas de divorce par consentement mutuel, la
convention règle les effets du divorce.

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