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CHAPITRE
12
La filiation
par procréation
829. Absence de distinction entre les types de filiation - L'ordonnance du 4 juillet
2005 a apporté une simplification du droit de la filiation qui permet de dégager des
principes communs aux filiations par procréation. Avant l'entrée en vigueur de ce
texte, on distinguait plusieurs types de filiations : la filiation légitime (enfant né
pendant le mariage), la filiation naturelle (enfant né hors mariage) ou la filiation adultérine
(enfant conçu pendant le mariage avec une personne autre que l'époux ou
l'épouse). Le calcul de la période légale de conception permettait d'établir la nature
de la filiation.
La loi du 2 août 2021 relative à la Bioéthique a créé un article 6-2 du Code civil qui pose
le principe de l'égalité des filiations : « Tous les enfants dont la filiation est légalement
établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes
devoirs, sous réserve des dispositions particulières propres à l'adoption simple. La filiation
fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents », qu'il soit adopté ou
non.
Pour aller plus loin
La période légale de conception
L'article 311 du Code civil pose la présomption selon laquelle un enfant est conçu pendant la
période comprise entre le 300e
et le 180e
jour, inclusivement, avant la date de la naissance
(art. 311, al. 1). Les délais sont exprimés en jours et comptés par jour de zéro heure à minuit et
non par heure. La date de la conception est fixée à un moment quelconque de cette période
« suivant ce qui est demandé par l'intérêt de l'enfant » (art. 311, al. 2). La preuve d'une grossesse
plus longue ou plus courte est toujours possible. Cette preuve incombe au demandeur ;
elle est souvent particulièrement difficile à apporter. Cette preuve peut être rapportée par tous
moyens.
L'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant supprimé la distinction entre les enfants naturels et les
enfants légitimes, l'intérêt de la détermination de la période de gestation est moins important
dans la mesure où l'on distingue désormais uniquement les enfants nés dans le mariage et ceux
nés hors mariage et non plus les enfants conçus ou non pendant le mariage. Cette présomption
permet toujours à la mère de demander des subsides à l'homme avec lequel elle avait eu
des relations sexuelles pendant la période légale de conception. Désormais, la présomption
relative à la gestation et au moment de la conception est essentiellement utile en cas de contestation
de la filiation, comme élément de preuve.

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