Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 204

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839. Cas particulier d'exclusion - L'article 6-1 du Code civil exclut le jeu de la
présomption de paternité au sein des couples homosexuels mariés.
B- L'établissement de la filiation par la reconnaissance
840. Notion - La reconnaissance consiste dans un acte de volonté par lequel un
parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l'enfant. La reconnaissance
peut être conjointe dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation
avec tiers donneur (v. infra, nº 984).
1) Les hypothèses de reconnaissance
841. Cas - La reconnaissance de paternité ou de maternité permet d'établir la filiation
dans les hypothèses où la filiation n'a pas été établie par l'effet de la loi, c'est-à-dire :
- lorsque la présomption de paternité n'est pas applicable (art. 316, al. 1er
);
- lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313
(v. ci-dessus) : le mari de la mère peut alors reconnaître l'enfant (art. 315) ;
- lorsqu'elle n'est pas désignée dans l'acte de naissance, la mère a la possibilité de
reconnaître l'enfant (art. 311-25).
842. Exclusions - La reconnaissance d'un enfant par les parents mariés est impossible
et ne peut donc servir de mode de preuve. Le seul titre susceptible de prouver la filiation
d'un enfant né durant le mariage est l'acte de naissance.
2) Les modalités de la reconnaissance
843. Diversité - La reconnaissance doit se faire par acte authentique (art. 316), indifféremment
avant ou après la naissance (art. 316, al. 1er
). Généralement, la reconnaissance
se fait lors de l'enregistrement de la naissance. Avant, au moment ou après la
naissance (et même après le décès de l'enfant), la reconnaissance peut se faire auprès
de l'officier d'état civil de n'importe quelle commune. Elle sera ensuite inscrite en
marge de l'acte de naissance (art. 62, al. 4). La reconnaissance peut se faire au cours
d'un procès. Elle est alors consignée par le greffier. Enfin, la reconnaissance est également
valable lorsqu'elle est faite auprès d'un notaire. Dans ce cas-là, il s'agit souvent
de reconnaissances qui se veulent secrètes.
844. Accouchement sous X - Lorsqu'il n'est pas possible de retranscrire la reconnaissance
parce que la mère a opposé le secret de son identité (v. infra, nº 881,
accouchement sous X), le père peut en informer le procureur de la République qui
procédera à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de
l'enfant (art. 62-1). Le Conseil constitutionnel a récemment précisé que l'impossibilité
pour le père de reconnaître l'enfant dont la mère a accouché sous X et qui a été
placé en vue de son adoption, c'est-à-dire au-delà des 2 mois impartis, permet de
garantir à l'enfant un environnement familial stable et n'est pas inconstitutionnel
(Cons. const., 7 févr. 2020, nº2020-826 QPC).
3) Les caractères de la reconnaissance
845. Caractère personnel - La reconnaissance est un acte qui doit être purement
personnel : il ne peut émaner que du père ou de la mère. La reconnaissance ne
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