Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 214

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- le parent auquel était rattaché l'enfant n'a plus de droits et obligations envers
l'enfant ; il perd notamment l'autorité parentale. Un droit de visite et d'hébergement
peut lui être accordé si l'intérêt de l'enfant l'exige.
C- L'action à fins de subsides
899. Notion - L'action à fins de subsides est une action purement alimentaire : elle a
pour but pour la mère d'un enfant d'obtenir d'un père simplement probable de
l'enfant des subsides destinés à nourrir et élever l'enfant. Elle ne vise pas à établir la
filiation paternelle.
1) Les conditions de l'action à fins de subsides
900. Titulaires - L'action à fins de subsides est ouverte à tout enfant dont la filiation
paternelle n'est pas légalement établie (art. 342, al. 1er
établie.
901. Preuve - L'enfant doit démontrer l'existence de relations sexuelles entre sa mère
et le père probable pendant la période légale de conception (art. 342, al. 1er
). Les relations
sexuelles ne doivent pas forcément avoir été suivies : des relations épisodiques ou
même une brève rencontre peuvent fonder l'action. Les faits doivent s'être produits à
un moment quelconque de la période de conception, le moment de la conception
devant toujours être déterminé dans l'intérêt de l'enfant. Le défendeur pourra cependant
faire la preuve de la date réelle de la conception.
902. Fin de non-recevoir - Il existe une seule fin de non-recevoir à l'action à fins de
subsides : elle consiste pour le défendeur à établir la preuve, par tous moyens, de sa
non-paternité (art. 342-4). Le défendeur demandera notamment à pratiquer une
expertise biologique. Plus qu'une fin de non-recevoir, la preuve de la non-paternité
constitue une défense au fond.
903. Délai - L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant. Si elle
n'a pas été exercée lorsqu'il atteint sa majorité, l'enfant peut encore l'exercer
pendant les dix ans qui suivent.
904. Procédure - La procédure applicable est celle de l'action en recherche de paternité
(v. supra, nº 885 et s.).
2) Les effets de l'action à fins de subsides
a) Les effets dans les rapports pécuniaires
905. Pension alimentaire - Le père possible est condamné à verser des subsides. Les
subsides prennent la forme d'une pension, c'est-à-dire de versements périodiques à
l'exclusion d'un capital. La pension est déterminée d'après les besoins de l'enfant, les
ressources du défendeur et la situation familiale de ce dernier (art. 342-2, al. 1er
). Le
régime général des pensions alimentaires est applicable notamment en ce qui
concerne l'indexation et le recouvrement. La sanction pénale de l'abandon de famille
est applicable en cas de non-versement de la pension. Les subsides se distinguent de
). La filiation maternelle doit être

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