Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 221

CHAPITRE 13 - L'adoption
221
4) Les enfants ayant fait l'objet d'une déclaration judiciaire
de délaissement parental
930. Notion - L'article 344 du Code civil prévoit que sont adoptables les enfants judiciairement
déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2,
c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une déclaration judiciaire de délaissement parental (par
exemple, Cass. 1re
civ., 30 nov. 2022, nº20-22903). Le délaissement apparaît comme
une mesure de protection de l'enfant, s'intégrant dans le Code civil après l'assistance
éducative, la délégation et le retrait de l'autorité parentale. L'enfant est considéré
comme délaissé, selon l'article 381-1 du Code civil « lorsque ses parents n'ont pas
entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement
pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en
aient été empêchés par quelque cause que ce soit ». Ne sont pas considérées comme
des relations susceptibles d'interrompre le délai et de constituer une cause de rejet de
la demande en déclaration de délaissement parental la « simple rétractation du
consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais
non suivie d'effet de reprendre l'enfant » (art. 381-2, al. 2).
931. Initiative - Le tribunal judiciaire est compétent pour déclarer l'enfant judiciairement
délaissé (art. 381-2, al. 1er
), à la demande de la personne, de l'établissement ou
du service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui l'a recueilli, à condition que
l'enfant se trouve dans la situation de délaissement décrite à l'article 381-1 pendant
l'année qui précède l'introduction de la demande (art. 381-2, al. 1er
). La demande doit
dans tous les cas être obligatoirement transmise au tribunal judiciaire à l'expiration du
délai d'un an suivant le recueil de l'enfant par la personne, l'établissement ou le service
concerné, à condition que des mesures appropriées de soutien aux parents leur aient
préalablement été proposées. Elle peut également être présentée par le ministère
public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants
(art. 381-2, al. 1er
in fine).
932. Irrecevabilité - Le délaissement parental ne peut être déclaré lorsque, au cours
de l'année précédant l'introduction de la demande, un membre de la famille demande
à assumer la charge de l'enfant (art. 381-2, al. 3). Cette demande doit être jugée
conforme à l'intérêt de l'enfant ; celui-ci impose que le délaissement puisse ne pas
être prononcé même si toutes les conditions légales sont remplies (Cass. 1re
19juin 2019, nº19-70007 et 19-70008).
civ., avis,
933. Délégation de l'autorité parentale - Par la même décision que celle qui
déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue l'autorité parentale sur l'enfant à la
personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié (art. 381-2, al. 5).
934. Parent(s) concerné(s) - « Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit
des deux parents ou d'un seul » (art. 381-2, al. 4). Lorsqu'il l'est à l'égard d'un seul
parent, l'enfant ne peut être admis en qualité de pupille de l'État et ne peut être
adopté si le parent non délaissant n'y a pas consenti. Seuls les droits d'autorité parentale
du parent délaissant peuvent faire l'objet d'une délégation de l'autorité parentale
(Cass. 1re
civ., avis, 19juin 2019, nº19-70007 et 19-70008).
Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e
