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CHAPITRE
14
L'assistance médicale
à la procréation
978. Notion - Selon l'article L. 2141-1 du Code de la santé publique, « l'assistance
médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant
la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des
embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ». L'assistance médicale
à la procréation peut consister notamment en une insémination artificielle, avec les
gamètes du conjoint, du partenaire ou concubin ou avec celui d'un donneur, ou en
une fécondation in vitro, c'est-à-dire en un transfert d'un embryon ou d'ovules. Le
procédé illégal organisant le recours à la gestation pour autrui (GPA) doit être mis à
part. En outre, « Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un
enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée » (C. civ.,
art. 16-4, al. 3 ; CSP, art. L. 2151-1). La loi du 2 août 2021 sur la bioéthique a modifié
les conditions et principes applicables à l'assistance médicale à la procréation, notamment
en ouvrant celle-ci aux couples de femmes et aux femmes non mariés.
1* LES PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS À L'ASSISTANCE
MÉDICALE À LA PROCRÉATION
979. Projet parental - L'article L. 2141-2 du Code de la santé publique dispose que
«L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental ».
L'accès à l'assistance médicale à la procréation est possible pour tout couple formé
d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée après
les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique
pluridisciplinaire (CSP, art. L. 2142, al 1er
précisé que : « Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement,
notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs
» (CSP, art. L. 2141-2, al. 2).
980. Conditions générales - Les deux membres du couple ou la femme non mariée
doivent consentir préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des
embryons (CSP, art. L. 2141-2, al. 3). Les conditions d'âge requises pour bénéficier
d'une assistance médicale à la procréation prennent en compte les risques médicaux
de la procréation liés à l'âge ainsi que l'intérêt de l'enfant à naître (CSP, art. L. 2141-2,
al. 12) : le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son
in fine). La loi du 2 août 2021 a

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