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CHAPITRE
15
La condition juridique
du mineur
992. Notion de mineur - L'article 414 du Code civil prévoit dans son premier alinéa
que la majorité est fixée à 18 ans accomplis, moment à partir duquel l'individu devient
capable de tous les actes de la vie civile.
993. Protection spécifique du mineur - Un mineur, c'est-à-dire tout individu âgé de
moins de 18 ans (art. 388), doit faire l'objet d'une protection particulière, tant du point
de vue de sa personne que du point de vue de son patrimoine. Le Code civil distingue
deux catégories de mineurs : les mineurs émancipés et les mineurs non émancipés.
L'absence d'émancipation est le principe, l'émancipation l'exception. L'émancipation
permet de donner au mineur une pleine capacité.
1* LA CONDITION JURIDIQUE DU MINEUR NON ÉMANCIPÉ
994. Incapacité de principe - L'article 1124 du Code civil prévoit que le majeur non
émancipé est incapable de contracter. Tous les actes juridiques sont accomplis pour le
mineur par son représentant légal. Il est touché par une incapacité générale d'exercice
mais possède toujours, comme tout sujet de droit, une capacité de jouissance.
995. Exceptions - Par exception, le mineur capable de comprendre la portée de ses
actes peut en accomplir un certain nombre. En outre, l'article 371-1, alinéa 3 du
Code civil dispose que « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent,
selon son âge et son degré de maturité ».
A - Le mineur non doué de discernement
996. Nullité du contrat conclu par l'infans - Pour désigner le mineur non doué de
discernement, on parle souvent d'infans.Il s'agit du très jeune enfant même si aucun
âge précis n'a été déterminé. L'infans ne peut valablement s'obliger par un contrat. Le
contrat est nul de nullité absolue, certains disent même inexistant.

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