Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 24

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MÉMENTOS - DROITDES PERSONNESETDELA FAMILLE
------------------------------------------------------------------------------------------dressait
un acte d'enfant sans vie (art. 79-1, al. 2, ancien), à condition, selon une circulaire
de 2001, que l'enfant soit né mort après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou qu'il ait
atteint un poids de 500 grammes (Circ. nº 2001-576, 30 nov. 2001). La Cour de cassation a
rendu le 6 février 2008, trois arrêts (nº 06-16498, 06-16499 et 06-16500) précisant que
«l'article 79-1, alinéa 2, du Code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans
vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse ». Un décret nº 2008-800 du 20 août
2008 a finalement permis l'élaboration d'un acte d'enfant sans vie et la mention de celui-ci
sur les actes de l'état civil sur présentation d'un certificat médical indiquant la date, l'heure et
le lieu de l'accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale. Une circulaire du
19juin 2009 a précisé qu'un prénom peut être donné à l'enfant si les parents le souhaitent
mais aucun nom de famille ni lien de filiation ne peuvent être établis car ils constituent des attributs
de la personnalité juridique or « celle-ci résulte du fait d'être née vivant et viable et ne peut
en conséquence être conférée à l'enfant sans vie ».
Enfin, une loi nº2021-1576 du 6 décembre 2021 a complété le second alinéa de l'article 79-1
du Code civil, permettant aux père et mère d'un enfant sans vie de faire figurer sur l'acte
d'enfant sans vie le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du
père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la
limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte
aucun effet juridique. Par ailleurs, l'enfant sans vie peut être mentionné sur le livret de famille
(D. nº 2022-290, 1er
mars 2022, JO 2 mars).
B - La conception
6. Rétroactivité - La personnalité juridique dont bénéficie l'enfant rétroagit au jour de
sa conception à condition qu'il naisse vivant et viable.
7. Avantage - La conception produit un certain nombre d'effets juridiques en application
de la règle Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur
(l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage).
Cet adage romain pose la question du moment de l'apparition de la personnalité juridique.
Il permet, par l'effet d'une fiction, que l'enfant simplement conçu soit considéré
comme né toutes les fois qu'il y va de son avantage à condition qu'il naisse ensuite
vivant et viable. La jurisprudence a fait une large application de cette règle qu'elle a
érigée en principe général du droit (Cass. 1re
civ., 10 déc. 1985, nº84-14328).
Plusieurs textes du Code civil rappellent cet adage :
- l'article 318 du Code civil prévoit qu'« aucune action n'est reçue quant à la filiation
d'un enfant qui n'est pas né viable ». ;
- l'article 725, alinéa 1er
du Code civil prévoit que celui qui n'est pas encore conçu ou
qui n'est pas né viable est incapable de succéder : « Pour succéder, il faut exister à
l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». A
contrario, l'enfant conçu avant la mort de son auteur peut succéder. De même, la
conception de l'enfant avant la donation ou le testament suffit à le rendre capable
de recevoir (art. 906).
8. Période légale de conception - L'article 311 du Code civil pose la présomption
selon laquelle un enfant est conçu pendant la période comprise entre le 300e
180e jour, inclusivement, avant la date de la naissance (art. 311, al. 1). La date de la
et le
conception sera fixée à un moment quelconque de cette période « suivant ce qui est
demandé par l'intérêt de l'enfant » (art. 311, al. 2 ; par exemple, pour bénéficier
d'une assurance-vie) : cette présomption est dite « omni meliore momento ».

Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e

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