Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 25

CHAPITRE 1 - L'existence de la personne physique
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La preuve d'une grossesse plus longue ou plus courte peut toujours être rapportée par
tous moyens par le demandeur (art. 311, al. 3).
Pour aller plus loin
Le statut de l'embryon
Plusieurs conventions internationales garantissent le droit à la vie mais aucun texte ne définit
précisément le commencement de la personnalité. L'article 16 du Code civil dispose que « La
loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit
le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Par conséquent, il est difficile de
déterminer à partir de quand s'appliquent ces dispositions protectrices de la personne
humaine. Cette question a fait l'objet de vifs débats dans le cadre de la législation légalisant
l'avortement ou les recherches sur l'embryon.
L'article 1er
de la loi du 17 janvier 1975 dispose que « La loi garantit le respect de tout être
humain dès le commencement de sa vie ». Même si ce texte semble induire que l'embryon ne
serait donc pas considéré comme une personne humaine avant d'avoir atteint 14 semaines
(CSP, art. L. 2212-1), délai pendant lequel l'interruption volontaire de grossesse est permise, la
loi ne répond pas réellement à la question du commencement de la vie ; pendant ces
14 semaines, on ne sait pas quel est réellement le statut de l'embryon.
L'importance de la détermination du début de l'existence de la personne humaine est apparue
également au sujet des embryons devenus « surnuméraires » dans le cadre d'une fécondation
in vitro. Deux questions se posent :
- que faire des embryons surnuméraires ? Ils sont détruits en l'absence de projet parental
persistant (CSP, art. L. 2141-4). Selon le Conseil constitutionnel (1994), le principe selon lequel
la loi assure le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie (art. 16) n'est pas applicable
à l'embryon. La Cour européenne des droits de l'Homme renvoie à l'appréciation des
États pour fixer le point de départ du droit à la vie (CEDH, Gde ch., 27 août 2015, nº46470/
11, Parrillo C. Italie). En l'absence de consensus, chaque pays conserve une importante marge
d'appréciation en matière de protection de l'embryon ;
- les expérimentations sur les embryons sont-elles permises ? Les lois Bioéthique
successives ont interdit différentes formes de recherches et d'expérimentations sur l'embryon
(clonage, création d'embryons transgéniques ou chimériques, etc.). Des dérogations ont été
permises dès 2004, puis en 2011, notamment lorsque des embryons surnuméraires ne font
plus l'objet d'un projet parental et si les parents y consentent, aux fins de recherche sur les
cellules souches. La loi du 6 août 2013, modifiée par la loi du 26 janvier 2016, a également
autorisé les expérimentations dans des conditions strictes et très limitées (CSP, art. L. 2151-1
et s.). La loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a autorisé la recherche sur
l'embryon sans visée médicale lorsqu'elle a pour but d'améliorer la connaissance de la
biologie humaine ainsi que les recherches en matière d'édition du génome sur l'embryon
humain (CSP, art. L. 2151-6).
2* L'ABSENCE ET LA DISPARITION
9. Hypothèses - Dans certains cas, il est impossible de savoir si une personne est
morte ou vivante parce que l'on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve :
cette situation est qualifiée juridiquement d'« absence ». Dans d'autres cas, il existe
une certitude ou une quasi-certitude qu'une personne est décédée alors même que
son cadavre n'a pas été retrouvé : cette situation est qualifiée juridiquement de
« disparition ». Dans les deux cas, l'intéressé n'est pas physiquement présent. La différence
entre ces deux régimes juridiques réside dans le fait qu'en cas d'absence, il
existe un espoir de retour de la personne, lequel est impossible dans le cas d'une
disparition.

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