Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 28

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concurrence de l'actif net mais il doit être autorisé par le juge des tutelles pour
l'accepter purement et simplement ou la refuser (conformément aux règles de l'administration
légale, art. 382-1, al. 2).
23. Absent appelé à un partage - Lorsqu'un indivisaire présumé absent est appelé à
un partage, l'état liquidatif du partage est soumis à l'approbation du juge des
tutelles et non plus à l'autorisation préalable de ce dernier (C. civ., art. 116 et 836).
En cas d'opposition d'intérêts entre le présumé absent et son représentant, le juge
peut autoriser le partage, même partiel, en présence du remplaçant du représentant
de l'absent désigné par le juge (C. civ., art. 116).
d) Le retour du présumé absent
24. Fin des mesures - Lorsque l'absent reparaît ou donne de ses nouvelles, le juge
des tutelles met fin, sur sa demande, aux mesures prises pour sa représentation et
pour l'administration de ses biens. L'absent recouvre alors les biens gérés ou acquis
pour son compte durant la période d'absence (art. 118).
e) Le décès du présumé absent
25. Fin de la présomption d'absence - Le décès met fin à la période de présomption
d'absence. Les droits acquis sans fraude sur le fondement de la présomption d'absence
ne sont pas remis en cause en cas de décès établi de l'absent ou de déclaration judiciaire
de décès, quelle que soit la date retenue pour le décès (art. 119).
f) Les formalités de publicité
26. Procédure - Toute décision constatant la présomption d'absence ou désignant
une personne pour représenter le présumé absent et administrer ses biens ou modifiant
ou supprimant les mesures prises, est transmise au greffe du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel est née la personne présumée absente (CPC, art. 1064). Elle
est alors mentionnée au répertoire civil ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de
l'intéressé. Pour les personnes nées à l'étranger, la transmission est faite au service
central d'état civil.
2) La déclaration d'absence
a) La procédure de déclaration d'absence
27. Délai - L'absence peut être déclarée par le tribunal judiciaire de la dernière
demeure ou résidence de l'absent (CPC, art. 1066) à la requête de toute partie intéressée
ou du ministère public à l'issue d'une période qui peut varier (art. 122) :
- soit de 10 ans à compter du jugement constatant la présomption d'absence ou de la
mise en œuvre des articles 217, 219, 1426 ou 1429 du Code civil ;
- soit de 20 ans à compter du jour où la personne a cessé de paraître au lieu de son
domicile ou de sa résidence dans les autres cas, c'est-à-dire à défaut de constatation
judiciaire.
Le jugement déclaratif d'absence doit être rendu un an au moins après la publication
des extraits de la requête introductive d'instance (art. 125). Par conséquent, cette
dernière peut être présentée dans l'année précédant l'expiration des délais de 10 ou
20 ans prévus par l'article 122 du Code civil (art. 125).

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