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MÉMENTOS - DROITDES PERSONNESETDELA FAMILLE
3* LA FIN DE LA PERSONNALITÉ
47. Intérêt - La mort marque la fin de la personnalité juridique. Pour que les effets
juridiques du décès puissent s'appliquer, le moment de la mort doit être clairement
déterminé.
48. Mort civile - La mort civile, privant l'individu de tous droits civils (droits civils, civiques
et politiques) et frappant certains condamnés et religieux, a été abolie par la loi
du 31 mai 1854.
A - La détermination du moment du décès
49. Précision - Les conséquences juridiques qui s'attachent au décès, notamment en
matière successorale, imposent que des critères précis puissent permettre de déterminer
le moment exact de la mort.
50. Critères - Le constat de la mort est fait par le médecin. La conception juridique du
moment de la mort a évolué. Pendant longtemps, il a été considéré qu'elle se caractérisait
par l'arrêt du cœur et de la circulation sanguine. Une circulaire du 24 avril 1968,
théoriquement dépourvue de portée juridique, relative aux prélèvements et autopsies,
constitue la référence en matière de constat du décès : elle indique que « ce constat
sera basé sur l'existence de preuves concordantes de l'irréversibilité des lésions incompatibles
avec la vie. Il s'appuiera notamment sur le caractère destructeur et irrémédiable
des altérations du système nerveux central dans son ensemble ». Ce texte
optait pour le critère de la mort cérébrale, de même qu'une circulaire Jeanneney du
3 avril 1978, afin de faciliter les greffes de cœur. Depuis un décret no
96-1041 du
2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, le
constat de mort d'une personne présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant,
est subordonné à la présence de trois éléments (CSP, art. R. 1232-1) :
- l'« Absence totale de conscience et d'activité motrice constatée » ;
- l'« Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral » ;
- l'« Absence totale de ventilation spontanée ».
51. Présomption - À défaut de toute autre indication, le décès est réputé s'être
produit le jour où il a été constaté par l'officier d'état civil. Il s'agit d'une présomption
qui peut être contredite par la preuve du moment précis du décès (Cass. 1re
28janv. 1957).
civ.,
B - Les conséquences juridiques du décès
52. Déclaration - Le décès doit être déclaré dans les 24 heures de sa survenance par
n'importe quelle personne. Il emporte, entre autres, disparition de la personnalité juridique
et ouverture de la succession du défunt (art. 720). La constatation du décès
permet alors, dans certaines conditions, les expérimentations sur l'être humain et les
prélèvements d'organes.

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