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CHAPITRE 2 - La notion d'état de la personne
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où le juge de l'action est toujours juge de l'exception. Les tribunaux répressifs peuvent
donc trancher la question d'état si celle-ci a un intérêt pour le jugement de l'infraction
dont ils sont saisis. Néanmoins, l'article 319 du Code civil prévoit qu'en cas d'infraction
portant atteinte à la filiation de l'individu, il ne peut être statué sur l'action pénale
qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de la filiation, par
exemple, en cas d'omission de déclaration d'un enfant, ou de destruction volontaire
des registres de l'état civil. Certaines actions d'état ne relèvent pas de la compétence
du tribunal judiciaire, notamment le changement de nom ou de prénom, ou encore les
actions qui relèvent du droit de la nationalité.
3* LES PREUVES DE L'ÉTAT DE LA PERSONNE
68. Objet - L'état civil est destiné à rendre publics les principaux éléments qui individualisent
la personne. Il existe auprès de chaque municipalité des services de l'état civil
chargés d'établir les différents actes de l'état civil. Leur rédaction obéit à des règles
précises laissant toutefois place à des possibilités de rectifications. Leur force probante
est majeure mais pas absolue.
A - Les services de l'état civil
Les services de l'état civil ne peuvent fonctionner sans la présence d'un officier d'état
civil.
1) La qualité d'officier d'état civil
69. Mission - L'officier d'état civil a pour mission de recevoir les actes de l'état civil.
70. Identification - En principe, ce sont le maire et ses adjoints (CGCT, art. L. 212232).
Le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal (CGCT, art.
L. 2122-18), sauf la célébration du mariage (CGCT, art. R. 2122-10). À l'exception de
l'acte de mariage, les actes d'état civil peuvent donc être dressés hors la présence de
l'officier d'état civil et sous la seule signature de l'agent délégué. Par ailleurs, « Tout
acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément
aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires » (art. 48, al. 1er
).
2) La compétence de l'officier d'état civil
71. Compétence matérielle - La compétence rationae materiae de l'officier d'état
civil concerne l'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès. Il s'agit d'une
compétence exclusive. Il a aussi compétence pour la reconnaissance des enfants nés
hors mariage et la déclaration de pacs, qu'il partage avec les notaires (art. 316 et
515-3).

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