Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 39

CHAPITRE 2 - La notion d'état de la personne
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2. Le répertoire civil
77. Rôle - Le répertoire civil permet l'enregistrement, sans surcharger les registres de
l'état civil, des renseignements supplémentaires dont la publicité doit être assurée : il
s'agit d'un registre tenu au greffe du tribunal judiciaire sur lequel sont portés des
extraits de jugement et certaines demandes en justice ou concernant l'état des
personnes, les mesures de protection des majeurs et les régimes matrimoniaux (CPC,
art. 1057). Le lieu de naissance de l'intéressé détermine le répertoire civil où une indication
doit être notée. Le greffier du tribunal judiciaire est chargé de la tenue de ce
répertoire (CPC, art. 1058). En marge de l'acte de naissance de l'intéressé, une indication
« RC » suivie d'une référence permet de savoir quelle demande, acte ou jugement
a été conservé (CPC, art. 1059).
b) Les règles particulières à certains actes
L'élaboration de chaque type d'acte de l'état civil répond à des règles spécifiques.
1. L'acte de naissance
78. Déclaration de naissance - La déclaration de naissance est une obligation civile
qui incombe au père de l'enfant, et à défaut au médecin ou à la sage-femme ou aux
autres personnes ayant assisté à l'accouchement ainsi que, le cas échéant, à la
personne chez qui la mère a accouché (art. 56, al. 1er
; C. pén., art. R. 645-4 et
R. 645-5). L'acte de naissance est reçu à la mairie du lieu de naissance (art. 55,
al. 1er
). La déclaration doit être faite dans les 5 jours de l'accouchement (art. 55 ; le
jour même de la naissance n'est pas compté et le délai est prorogé jusqu'au dernier
jour ouvrable lorsque l'accouchement a lieu un jour férié). Ce délai peut être porté à
huit jours dans certaines communes déterminées par décret en Conseil d'État lorsque
l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le
justifie (art. 55, al. 2). En cas de dépassement de ce délai, l'officier d'état civil doit
refuser de dresser l'acte de naissance qui ne pourra l'être qu'à la suite d'un jugement
(art. 55, al. 3).
79. Français né à l'étranger - La naissance d'un Français à l'étranger doit être
déclarée aux agents diplomatiques ou consulaires dans les quinze jours de l'accouchement.
Dans certaines circonscriptions consulaires, ce délai peut faire l'objet d'une
prolongation (art. 55, al. 4).
80. Contenu - L'acte est dressé immédiatement (art. 56, al. 2) suivant les indications
du déclarant. Il doit énoncer le lieu, la date et l'heure de la naissance, le sexe de
l'enfant et si possible sa filiation (art. 57). Y figurent également le ou les prénoms et
le nom de famille de l'enfant ainsi que, le cas échéant, la mention de la déclaration
conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges,
professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Lorsqu'il
est médicalement constaté une impossibilité de déterminer le sexe de l'enfant au jour
de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de
l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l'acte de naissance
(art. 57, al. 2 ; loi du 2 août 2021). L'inscription du sexe médicalement constatée interviendra
dans ce cas à la demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur
de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter
du jour de la déclaration de naissance. Lors de cette inscription, ordonnée par le
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