Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 41

CHAPITRE 2 - La notion d'état de la personne
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d'état civil (art. 53). S'il constate des erreurs ou des omissions purement matérielles et
évidentes, « il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les
contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux
la condamnation aux amendes » (art. 53). Les irrégularités peuvent donner lieu à une
nullité de l'acte mais plus habituellement à une rectification voire, dans certains cas, à
un remplacement et une reconstitution d'actes manquants.
a) Les nullités
86. Caractère exceptionnel - La nullité d'un acte d'état civil irrégulier est exceptionnelle
et réservée à des cas tels que celui où la personne qui a dressé l'acte n'était pas
officier d'état civil ou d'un acte faisant état d'une naissance qui n'a jamais eu lieu.
Aucun texte ne la prévoit. Toutefois, elle peut être prononcée par le tribunal judiciaire
en cas d'omission d'une formalité substantielle. L'acte annulé ne peut plus être mis à
jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la
République dans le ressort duquel l'acte est conservé (CPC, art. 1054).
87. Compétence - Le tribunal judiciaire est compétent pour ordonner l'annulation
d'un acte de l'état civil. Le procureur de la République territorialement compétent
peut également faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement
dressé (art. 99, al. 3).
b) La rectification
88. Hypothèses - La rectification est une technique juridique employée pour corriger
les irrégularités, lacunes, erreurs dans les actes d'état civil. L'acte peut être rectifié lorsqu'il
contient une omission ou une mention prohibée par la loi ou une faute d'orthographe
dans les noms. En revanche, dans certains cas, une action d'état est nécessaire
et la simple rectification est impossible, par exemple lorsqu'une personne prétend que
la mention des parents que lui attribue l'acte de naissance est inexacte. Il existe deux
modes de rectification des actes de l'état civil (art. 99 et 99-1).
89. Rectification administrative - L'officier d'état civil est compétent pour rectifier
« les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions
apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est
fixée par le Code de procédure civile » (art. 99-1, al. 1er
; CPC, art. 1047). Il fait
procéder aux rectifications qui en découlent sur les actes dont il n'est pas dépositaire
(art. 99-1, al. 2). Le procureur de la République territorialement compétent peut également
faire procéder à la rectification administrative de ces erreurs et omissions. Il doit
donner directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné
ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur (art. 991,
al. 4).
90. Rectification judiciaire - Lorsque l'acte est incomplet, surabondant ou comprend
des énonciations inexactes, toute personne ayant un intérêt au moins moral et le
ministère public peuvent en demander la rectification (CPC, art. 1049). L'autorité
compétente est le président du tribunal judiciaire de la juridiction du lieu où demeure
la personne dont l'état civil est en cause ou celle du lieu où l'acte d'état civil a été
dressé ou transcrit, ou de la juridiction qui a rendu le jugement déféré. Les personnes
habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil au service central d'état civil du
ministère des Affaires étrangères sont compétentes pour la rectification des actes

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