Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 48

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MÉMENTOS - DROITDES PERSONNESETDELA FAMILLE
famille », notion plus égalitaire. La loi du 4 mars 2002 a permis un choix pour les
parents en mettant fin en partie à l'automatisme de la dévolution. Ces deux textes
ont été complétés par un décret du 29 octobre 2004 et par la loi du 17 mai 2013.
Le nom s'acquiert principalement par la filiation. Il peut faire l'objet d'un changement à
certaines conditions et doit être protégé notamment contre les usurpations.
A- L'acquisition du nom
Le nom s'acquiert par la filiation ou par voie administrative ou judiciaire. Dans certains
cas, il peut faire l'objet d'un simple droit d'usage.
1) L'acquisition du nom par la filiation
Les circonstances de l'établissement de la filiation de l'enfant induisent en partie les
modalités d'acquisition de son nom.
a) La filiation est établie simultanément ou au plus tard au jour
de la naissance à l'égard des deux parents
107. Hypothèses - La filiation peut être établie simultanément par les deux parents
ou au plus tard au jour de la naissance à l'égard des deux parents dans trois cas :
- au sein d'un couple hétérosexuel, lorsque les parents sont mariés, par application
de la présomption de paternité qui permet d'établir automatiquement la paternité
du mari de la femme mariée : les deux filiations étant indivisibles, elles sont
établies simultanément lors de la déclaration de naissance ;
- lorsque l'enfant est reconnu par ses deux parents au plus tard au jour de la
déclaration de naissance, peu importe le moment et l'ordre dans lesquels ces
reconnaissances ont été effectuées : lorsque seul le père a effectué la reconnaissance
au moment de la déclaration de naissance, les filiations sont considérées comme
établies simultanément dans la mesure où la filiation est établie à l'égard de la
mère par la simple désignation dans l'acte de naissance de l'enfant (art. 311-25) ;
- lorsque l'enfant est issu d'une assistance médicale à la procréation sollicitée par
un couple de femmes (art. 342-12).
108. Choix donné au parent - Dans les cas concernés, les parents ont le choix du
nom dévolu à l'enfant, qui peut être celui du père, celui de la mère ou les deux noms
accolés dans l'ordre choisi dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
(art. 311-21), ou lorsque les parents sont deux femmes, soit le nom de l'une d'elles,
soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de
famille pour chacune d'elles (art. 342-12, al. 1er
).
109. Absence de choix ou désaccord - En l'absence de choix exprimé par les
parents, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est
établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à
l'égard de l'un et de l'autre (art. 311-21) ou pour un couple de femmes, leurs deux
noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon
l'ordre alphabétique (art. 342-12, al. 1er
in fine). En cas de désaccord entre le père et
la mère, l'un d'eux doit faire connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état
civil de son choix, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la

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