Mémentos - Droit des personnes et de la famille - 23e - 55

CHAPITRE 3 - Lesélémentsde l'état civil
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138. Effets sur les enfants - Le changement de nom s'étend de plein droit aux
enfants du bénéficiaire s'ils ont moins de 13 ans (art. 61-2). Si l'enfant a plus de
13 ans, son consentement personnel est requis (art. 61-3, al. 1er
).
c) Le relèvement d'un nom menacé d'extinction
139. Conditions - La procédure de relèvement de nom a pour objectif d'éviter
l'extinction d'un nom : « La demande de changement de nom peut avoir pour objet
d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur
jusqu'au quatrième degré » (art. 61, al. 2). La reprise d'un nom illustre peut constituer
l'intérêt légitime exigé par l'article 61 du Code civil à condition que ce nom ait été
porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer
une illustration certaine et durable et qu'il soit éteint ou menacé d'extinction dans
cette famille (CE, 25janv. 2023, nº461746).
140. Procédure - Le relèvement d'un nom est autorisé par décret selon la même
procédure que celle permettant le changement de nom de droit commun (art. 61,
al. 2 ; v. supra, nº 134 et 135).
141. Cas particulier - En application de la loi du 2 juillet 1923, le nom d'un citoyen
mort pour la patrie sans postérité peut, si le défunt est le dernier représentant
masculin d'une famille, être relevé par son plus proche successible et, si celui-ci ne
l'exerce pas, par les autres successibles dans l'ordre légal, jusqu'au sixième degré
inclus. La requête doit être déposée devant le tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture
de la succession dans les 5 ans de l'établissement ou de la transcription de l'acte de
décès du défunt sur les registres de l'état civil s'il est majeur et dans les 5 ans suivant
sa majorité s'il est mineur et si ce droit n'a pas été revendiqué au cours de sa minorité
par ses représentants légaux. Copie en est affiché pendant trois mois dans l'auditoire
du tribunal, ainsi qu'à la mairie du dernier domicile du défunt et à la mairie du domicile
du demandeur à la diligence des procureurs de la République (L. 2 juill. 1923,
art. 2, al. 1er
). Passé ce délai, si aucune opposition n'a été formée, le tribunal, en
chambre du conseil, sur les justifications qui lui seront apportées, ordonne la rectification
des actes de l'état civil, qui sera poursuivie à la diligence du procureur de la République
(L. 2 juill. 1923, art. 2, al. 2).
d) La francisation
142. Notion - La procédure de francisation du nom est prévue par la loi no
72-964 du
25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui
acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
143. Hypothèses - Cette procédure a pour objectif de traduire un nom en langue
française ou de le modifier afin de lui faire perdre son apparence, sa consonance ou
son caractère étranger (L., 25 oct. 1972, art. 2, al. 1er
). Une personne qui acquiert ou
recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom lorsque
son apparence, sa consonance ou son caractère étranger peut gêner son intégration
dans la communauté française. Elle peut également consister dans la reprise du nom
que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision
d'un état étranger ou dans la reprise du nom porté par un ascendant français.

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